3ème Chbre Cab A4, 14 mai 2024 — 23/02569
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A4 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 26 MARS 2024 DÉLIBÉRÉ DU 14 MAI 2024
N° RG 23/02569 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EAC
AFFAIRE : S.C.I. FAMILIALE GILBERT C/ S.C.I. AJ COMPANY
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. FAMILIALE GILBERT immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 480 280 866 dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean-Victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDERESSE
S.C.I. AJ COMPANY immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 831 185 616 dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 1] prise en la personne de son Gérant
représentée par Maître Samuel BENHAMOU de la SELARL FOCUS, avocats au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.
Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI FAMILIALE GILBERT est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3] [Localité 1], sur lequel est édifié un entrepôt.
Le 8 mars 2005, la SCI FAMILIALE GILBERT a donné à bail ce local à la société ETABLISSEMENTS GILBERT.
Ces entrepôts sont contigus aux entrepôts de la SCI AJ COMPANY, et sont l’objet de contrats de bail, notamment avec la société AJ HOME.
Dans la nuit du 6 au 7 octobre 2020, un important incendie s’est déclaré et a détruit la quasi-totalité des entrepôts de la SCI AJ COMPANY.
La ville de [Localité 5] a pris un arrêté de péril imminent le 13 octobre 2020 et l’interdiction d’occupation des lieux.
Le mur mitoyen litigieux a dû faire l’objet de mesures conservatoires, consistant en un étaiement et un butonnage du mur.
Par ordonnance de référé du 5 novembre 2020, le juge des référés a désigné Monsieur [Z] en qualité d’expert.
Un pré-rapport a été rédigé le 31 mai 2022, évoquant une origine d’incendie dans une zone située dans la partie administrative des locaux appartenant à la SCI AJ COMPANY et exploités par la société AJ HOME.
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Suivant exploit du 2 mars 2023, la SCI FAMILIALE GILBERT a fait assigner la SCI AJ COMPANY devant le présent tribunal.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 mars 2024, la SCI FAMILIALE GILBERT demande au juge de la mise en état de : - déclarer les demandes de la SCI FAMILIALE GILBERT recevables et fondées, - dire que la créance dont se prévaut la SCI FAMILIALE GILBERT à l'encontre de la SCI AJ COMPANY au titre de la mitoyenneté du mur endommagé par l'incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 octobre 2020 n'est pas sérieusement contestable, - dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI FAMILIALE GILBERT les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, - condamner la SCI AJ COMPANY à verser, à titre de provision, la somme de 238.009 € Hors Taxes, outre la TVA applicable au taux de 20 %, à la SCI FAMILIALE GILBERT, ladite somme produisant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, - ordonner à la SCI AJ COMPANY de verser à titre de provision, mensuellement et au plus tard le dernier jour de chaque mois, à compter du mois d'octobre 2023, à la SCI FAMILIALE GILBERT la somme de 2.987 € HT, outre la TVA applicable au taux de 20 %, correspondant à la quote-part des mesures conservatoires portant sur le mur mitoyen endommagé par l'incendie qu'elle se doit de supporter, jusqu'à la date de démarrage des travaux de remise en état du mur mitoyen, ce sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, - rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de la SCI AJ COMPANY, - condamner la SCI AJ COMPANY au paiement au profit de la SCI Familiale Gilbert de la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL BOREL & DEL PRETE.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la SCI AJ COMPANY demande au juge de la mise en état de : - À titre liminaire, - se déclarer incompétente, après avoir relevé l'existence de contestations sérieuses liées à l'abandon de la mitoyenneté du mur séparatif par la société AJ COMPANY, - se déclarer incompétente, après avoir relevé l'existence de contestations sérieuses liées au fait que les dépenses engagées par la SCI FAMILIALE GILBERT ne visent que la conservation de son bien, et non à protéger le mur séparatif en lui-même, - À titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de la SCI FAMILIALE GILBERT après avoir constaté le