3ème Chbre Cab A4, 14 mai 2024 — 22/02218
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°24/ du 14 MAI 2024
Enrôlement : N° RG 22/02218 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTO3
AFFAIRE : S.C.I. GEMAUB (Me INNOCENTI) C/ S.A.R.L. SUD SERVICE LOCATION (Me GALISSARD)
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 9 avril 2024 puis prorogée au 14 mai 2024
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. GEMAUB immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 331 858 654 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Maître David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SUD SERVICE LOCATION immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 072 803 687 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
La SCI GEMAUB est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 1]. Il s’agit d’une parcelle d’une superficie de 15.000 m2 sur laquelle sont édifiés deux bâtiments industriels et une maisonnette. Les bâtiments ont été donnés à la location aux sociétés BERNARD STOCKAGE ET LOGISTIQUE et LAFARGE BETONS.
Cette parcelle est jouxtée sur son côté Ouest sur 200 mètres linéaires, par le terrain de la SARL SUD SERVICE LOCATION. Cette dernière a donné à bail son bien à la société COLAS pendant de nombreuses années.
Les parcelles sont séparées par une clôture, qui a fait l’objet du litige entre les parties.
Par ailleurs, la SCI GEMAUB évoque l’apport de terres par la société COLAS sur la parcelle de son bailleur, ces dernières modifiant la configuration des lieux et les écoulements des eaux de pluie.
La SCI GEMAUB a saisi le juge des référés, estimant subir divers désordres du fait de la société COLAS sur la parcelle louée à la SARL SUD SERVICE LOCATION.
Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés a désigné Madame [E] en qualité d’expert.
Le rapport a été déposé le 21 juillet 2021.
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Suivant exploit du 3 mars 2022, la SCI GEMAUB a fait assigner la SARL SUD SERVICE LOCATION devant le présent tribunal.
Par conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2023, la SCI GEMAUB demande au tribunal, sur le fondement des articles 544, 640 et 1240 du code civil, de : - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à l'enlèvement des terres rapportées et autres remblais effectués au niveau des zones 2 et 3 (maisonnette et bâtiment B), afin que le niveau des terres du fonds de la société SUD SERVICE LOCATION soit remis au niveau de celui de 2014, soit de 20 centimètres en dessous du niveau du mur de clôture avant l'exhaussement réalisé au mois de juin 2022, et sans qu'aucun talutage ou pente en direction du fonds GEMAUB ne soit effectué, - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à démolir les ouvrages réalisés en juin 2022 devant le bâtiment B et la maisonnette et à rétablir sur les 80 m linéaires des ouvrages originels réalisés en 1987, une clôture constituée d'un grillage rigide avec potelets (type ORSOGRIL), - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à reprendre les travaux de revêtement du trottoir de la SCI GEMAUB, - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à réaliser, les travaux préconisés par Madame [E] sur la clôture perpendiculaire à la limite séparative, - juger que les condamnations susvisées seront prononcées avec astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à payer à la SCI GEMAUB la somme de 40.000 euros à titre de dommages intérêts, toutes causes de préjudices confondues, - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à payer à la SCI GEMAUB la somme de 30.198, 32 euros au titre du préjudice financier, - juger que les condamnations financières à l'encontre de la société SUD SERVICE LOCATION seront prononcées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2017, avec anatocisme en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société SUD SERVICE LOCATION à payer à la SCI GEMAUB la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023, la SARL SUD SERVICE LOCATION demande au tribunal, sur le fondement des articles 640 et 1104 du code civil, ainsi que l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation, de : - juger infondée la demande d'exécution de travaux sous astrein