4ème Chambre Cab C, 14 mai 2024 — 20/06948

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 14 MAI 2024

N° RG 20/06948 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XYR2

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [U]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Mars 2024

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 14 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [D] [S] [G] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/006257 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [T] [U] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Maître Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [C] [T] [U] et Madame [B] [G] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant : [E] [R] [U], né le [Date naissance 8] 2008 à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône).

Les époux sont séparés depuis le 29 janvier 2020. Le 7 août 2020, Monsieur [C] [T] [U] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code Civil.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 25 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - CONSTATE la résidence séparée des époux, - ATTRIBUE à l'époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, - DEBOUTE Monsieur [C] [T] [U] de sa demande d'attribution à titre gratuit, - DIT que l'attribution sera à titre onéreux, - FIXE à 100 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur [C] [T] [U] doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours, - DIT que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur ; - DEBOUTE Madame [B] [G] de sa demande de fixation de la résidence de l'enfant en alternance, - FIXE la résidence de l'enfant au domicile de son père, - ACCORDE à Madame [B] [G] un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de [E], à fixer en accord entre les parties, et à défaut réglementé selon les modalités suivantes: Durant quatre mois à compter de la présente décision : Pendant les périodes d'école et la première moitié des vacances scolaires : Les fins de semaines paires le samedi de 10 heures à 17 heures, A l'issue du délai de quatre mois précité : Pendant les périodes d'école : Les fins de semaines paires du vendredi soir 19 heures au dimanche 19 heures, Pendant les vacances scolaires : La première moitié des vacances scolaires les années paires au père, et la seconde moitié les années impaires, - FIXE à 60 euros par mois la contribution que Madame [B] [G] doit verser toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Monsieur [C] [T] [U], pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Par acte d’huissier du 3 juin 2022, Madame [B] [G] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 juin 2023, Madame [B] [G] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce aux torts exclusifs de l'époux ; - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des devoirs et obligations du mariage sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER Monsieur [C] [T] [U] à lui verser à titre de prestation compensatoire, la somme de 30.000 € sous forme de capital ou à défaut par le biais de versements mensuels de 300 € avec indexation selon la formule habituelle ; - FIXER LA DATE des effets du divorce au jour l'assignation en divorce ; - ORDONNER la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux ; - RENVOYER les parties à partage amiable, et à défaut d'accord des parties sur la désignation du notaire chargé du partage, DESIGNER Monsieur le Président de la Chambre des Notaires aux fins d'y procéder avec faculté de délégation ; - DIRE ET JUGER que l'autorité parentale à l'égard de l