6ème chambre 1ère section, 14 mai 2024 — 22/15481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/15481 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSVW

N° MINUTE :

Assignation du : 22 décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABINET IVANCICH [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0513

DEFENDEURS

Monsieur [U] [C] [Adresse 4] [Localité 8]

Madame [F] [C] [Adresse 4] [Localité 8]

S.A.S. FAMILY PARTNERS [Adresse 5] [Localité 9]

représentés par Maître Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0560

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier

DEBATS

A l’audience du 18 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 mai 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [C] et Madame [F] [C] sont propriétaires du lot B d’un groupement d’habitations dénommé [Adresse 12] situé [Adresse 11] à [Localité 15] (14), constitué d'un bâtiment principal à usage d’habitation, d'un bâtiment secondaire à usage d’habitation, d'un chartil, d'une piscine et d'un pool house. Suivant acte sous seing privé signé le 11 janvier 2022, la société FAMILY PARTNERS, en qualité de représentant des époux [C], a confié à la société CABINET IVANCICH une mission de maîtrise d’œuvre d'exécution de travaux d'aménagement intérieur des deux maisons, de création d'un garage couvert comprenant un étage d'habitations, de création d'une piscine et d'aménagements paysagers. Le montant des honoraires convenu entre les parties était de 159 000 € HT pour une durée de 11 mois à compter de la signature de la mission, outre 15 000 € HT par mois complémentaire.

Suivant devis n°2202/008 daté du 4 février 2022, la société FAMILY PARTNERS a en outre confié une mission d'économie de la construction à la société CABINET IVANCICH au titre de ces travaux, hors construction bois pool house et construction bois chartil, moyennant des honoraires fixés à 64 000 € HT.

Par courrier électronique du 27 septembre 2022, la société FAMILY PARTNERS a informé la société CABINET IVANCICH qu'il était préférable de mettre un terme à ses missions de maîtrise d’œuvre d'exécution et d'économiste. Par courrier électronique du même jour, la société CABINET IVANCICH a indiqué à la société FAMILY PARTNERS prendre acte de cette décision unilatérale.

Par courrier daté du 28 septembre 2022, la société CABINET IVANCICH 3 a indiqué à la société FAMILY PARTNERS contester tout manquement de sa part à l'origine de la résiliation unilatérale des contrats, considérer que cette résiliation unilatérale était fautive, solliciter la réalisation d'un constat d'huissier sur l'avancement des travaux et a adressé quatre factures pour paiement aux époux [C] : - une facture H2209/003 de 15.000 € HT, soit 16.500 € TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre d'exécution et d'OPC du mois de septembre 2022 ; - une facture H2209/004 de 12.800 € HT, soit 15.360 € TTC au titre de la mission d’économiste du mois de septembre 2022 ; - une facture H2209/005 de 16 137 € HT, soit 17 785,80 € TTC au titre de l’indemnité de dédit de 15% ; - une facture H2209/006 de 45 000 € HT, soit 49.500 € TTC au titre du préjudice subi du fait de la résiliation.

Par courrier daté du 29 septembre 2022, la société CABINET IVANCICH a mis en demeure la société FAMILY PARTNERS de lui payer les sommes suivantes : - 15 000 € HT, soit 16 500 € TTC au titre de la facture H2207/010 en date du 31 juillet 2022 concernant la mission de maîtrise d’œuvre d'exécution et d'OPC ; - 4 480 € HT, soit 5 376 € TTC au titre de la facture H2207/011 en date du 31 juillet 2022 concernant la mission d’économiste.

Par courrier daté du 30 septembre 2022, la société FAMILY PARTNERS a détaillé à la société CABINET IVANCICH les différents manquements à ses obligations qu'elle lui reprochait, lui demandant en conséquence de lui confirmer l'arrêt de sa mission au 30 septembre 2022 sans autre forme d'indemnité.

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception par la société FAMILY PARTNERS le 12 octobre 2022, le conseil de la société CABINET IVANCICH a contesté les manquements reprochés, soulignant les manquements de la maîtrise d'ouvrage et l'a mise en demeure de payer le montant des honoraires, indemnités de dédit et dommages et intérêts restant dus pour une somme totale de 121 021,80 € TTC.

Par courrier daté du 28 octobre 2022, la société CABINET IVANCICH