2ème chambre 2ème section, 14 mai 2024 — 22/08167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/08167 N° Portalis 352J-W-B7G-CXJED

N° MINUTE :

Assignation du : 27 Juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [M] [Adresse 5] [Localité 10]

Représenté par Maître Jean-Bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0924

DEFENDEURS

Monsieur [I] [J] [K] [E] [M] [Adresse 4] [Localité 7]

Madame [Z] [E]-[M] [Adresse 6] [Localité 8]

Madame [C] [E]-[M] [Adresse 2] [Localité 8]

Madame [L] [X] veuve [E] [M] [Adresse 1] [Localité 9]

Représentés par Maître Clara DE CHAMBRUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1944

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [G] [B], Juge

assisté de Sylvie CAVALIE, greffière lors de l’audience et de Adélie LERESTIF, greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 26 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS

Par acte authentique du 22 juin 1984 [N] [M] et son frère [J] [E] [M] ont acquis en indivision un bien immobilier sis [Adresse 13] sur la commune de [Localité 11]. [J] [E] [M] est décédé le [Date décès 3] 2001 à Saint-Martin (Guadeloupe), laissant pour lui succéder son épouse [L] [E] [M] née [X] et leurs trois enfants, [C], [I] et [Z] [E] [M].

Par acte du 4 juin 2020, [N] [M] a fait assigner [L], [C], [I] et [Z] [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de partage de l'indivision précitée. Par ordonnance du 9 juillet 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demande en partage et a renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 27 juin 2022, [N] [M] a fait assigner [L], [C], [I] et [Z] [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris, toujours aux fins de partage de l'indivision précitée. Ces deux instances ont fait l'objet d'une jonction par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris et se sont poursuivies sous le numéro de RG 22/08167.

Par ailleurs, et par exploit du 20 octobre 2020, [N] [M] avait fait assigner [L], [C], [I] et [Z] [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins essentielles de condamnation solidaire des défendeurs à lui payer la somme de 304.604,50 euros au titre d'impenses pour le compte de l'indivison.

Par ordonnance du 21 janvier 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître de cette demande en paiement et a renvoyé l'affaire au tribunal judiciaire de Paris, instance inscrite sous le numéro de RG 22/03576.

Par ordonnance en date du 21 novembre 2023 dans l'affaire enregistrée sous numéro de RG 22/08167, le juge de la mise en état a : - rejeté la demande de [N] [M] d'écarter des débats les conclusions de [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] du 18 septembre 2023 ; - déclaré irrecevables les conclusions de [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] intitulées « conclusions de procédure » signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023 à 12h30 ; - déclaré irrecevable la demande de [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] de sursis à statuer ; - ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général : - n° 22/08167 - n° 22/03576 - dit que ces procédures seront désormais enregistrées sous le seul numéro n° 22/08167 ; - rejeté l'exception de nullité formée par [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] concernant l'assignation du 27 juin 2022 ; - rejeté la fin de non-recevoir formée par [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] tirée de l'absence de diligence amiable avant les assignations en partage ; - rejeté la fin de non-recevoir formée par [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] tirée de l'absence de précision des intentions du demandeur sur la répartition des biens ; - rejeté la fin de non-recevoir formée par [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] tirée du principe de l'estoppel ; déclaré irrecevable comme prescrite l’action en paiement de [N] [M] relative aux dépenses antérieures au 20 octobre 2015 pour le compte de l'indivision portant sur la villa « Beau Geste »  - déclaré irrecevable la demande de [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - rejeté toute autre demande ; - réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles. Par une autre ordonnance en date du 21 novembre 2023, cette fois dans l'affaire enregistrée sous numéro de RG 22/03576, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les conclusions de [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] intitulées « conclusions de procédure » signifiées par voie électronique le 19 septembre 2023 à 12h50 ; - déclaré irrecevable la demande de [L], [C], [Z] et [I] [E] [M] de sursis à statuer ; - ordonné