PS élections pro, 13 mai 2024 — 24/01193
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 13.05.2024 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles N° RG 24/01193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JMQ
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 13 mai 2024
DEMANDERESSES Société TOURS PARCAY, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Société HONPO SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Société FLY ECO, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Société FLY ECO 3, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Société FLY ECO 5, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
Société FLY ECO BRON 2, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : Décision du 13 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JMQ
S.A.R.L. NOXEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
S.A.R.L. ATERANGA, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7] représentée par Me Fatah MESSAOUDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
DÉFENDERESSES Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 8], non comparante, ni représentée
Syndicat CGT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 11] non comparante, ni représentée
Syndicat CGT-FO, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 9] non comparante, ni représentée
Syndicat CFTC, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 10] non comparante, ni représentée
Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 avril 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 mai 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Décision du 13 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01193 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JMQ
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal le 2 février 2024, les sociétés TOURS PARCAY, FLY ECO, FLY ECO 3, FLY ECO BRON 2, FLY ECO 5, NOXEL, ATERANGA, toutes filiales de la société HONPO également requérante, ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale entre elles.
Les huit sociétés ci-dessus, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO ont été convoqués par avertissements pour l'audience du 22 avril 2024.
A l'audience du 22 avril 2024, les sociétés TOURS PARCAY, FLY ECO, FLY ECO 3, FLY ECO BRON 2, FLY ECO 5, NOXEL et ATERANGA représentées par leur conseil, maintiennent la demande de reconnaissance d'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.
Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce qu'elles se caractérisent :
Concernant l’unité économique : par une direction commune : la société HONPO est dirigée par Monsieur [B] [I] (président), Monsieur [R] [N] (directeur général), Monsieur [Z] [L] (directeur général), Monsieur [G] [D] (directeur général), les sociétés TOURS PARCAY, FYL GOOD ECO 3, FYL ECO BRON 2 et FYL ECO 5 sont présidées par Monsieur [G] [D] et Monsieur [Z] [L] est directeur général, les sociétés FYL GOOD ECO, FYL GOOD ECO 2 et NOXEL sont présidées par Monsieur [B] [I], la société ATERANGA est présidée par la société HONPO,par un commissaire aux comptes communs : AVENTY AUDIT,« la SAS FLY GOOD ECO, la SAS FLY ECO 2, la SAS FLY ECO 3 cotisent toutes auprès de l'URSSAF ILE DE FRANCE » et « la SAS FLY GOOD ECO et la SAS FLY ECO 2 cotisent à une même URSSAF : celle du Nord-Pas de Calais »,par une communauté d'intérêts : la société HONPO détient 100% des huit filiales mentionnées,par une activité principale identique : l'hôtellerie, Concernant l’unité sociale : par une même convention collective qui est celle des hôtels, cafés et restaurants,par une gestion centralisée du personnel,par une permutabilité du personnel. Les organisations syndicales intéressées, dûment convoquées, n'ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une c