PS élections pro, 13 mai 2024 — 24/01144

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 13.05.2024 à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4H65

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 13 mai 2024

DEMANDERESSES S.A. OFI INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. OFI IVEST ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. SWEN CAPITAL PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. OFI IVEST INTERMEDIATION SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. ZENCAP ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. OFI INVEST REAL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. OFI INVEST REAL ESTATE SGP, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Décision du 13 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4H65

S.A.S. OFI INVEST CAPITAL PARTNERS, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. OFI INVEST DISTRIBUTE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. EGAMO, dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Me Victor ROISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDEURS Madame [CI] [H], demeurant [Adresse 15] non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [NK], demeurant [Adresse 36] non comparant, ni représenté

Madame [GN] [NC], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Madame [E] [CB], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [RP] [UC], demeurant [Adresse 8] non comparant, ni représenté

Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 14] non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [MU], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [JV] [OV], demeurant [Adresse 32] non comparante, ni représentée

Madame [OO] [J], demeurant [Adresse 33] non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [II], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté

Madame [YW] [UO], demeurant [Adresse 34] non comparante, ni représentée

Madame [TE] [KJ], demeurant [Adresse 16] non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [NR], demeurant [Adresse 20] non comparant, ni représenté

Monsieur [W] [IO], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté

Madame [RD] [U], demeurant [Adresse 17] non comparante, ni représentée

Madame [T] [M], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée

Madame [HC] [P], demeurant [Adresse 19] non comparante, ni représentée

Monsieur [GW] [LW], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Monsieur [CP] [IA] [O], demeurant [Adresse 22] non comparant, ni représenté

Madame [DN] [R], demeurant [Adresse 18] non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [FA], demeurant [Adresse 35] non comparant, ni représenté

Madame [IX] [XB], demeurant [Adresse 27] non comparante, ni représentée

Monsieur [CP] [G], demeurant [Adresse 25] non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 29] non comparant, ni représenté

Monsieur [NK] [KB], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

Madame [F] [DV], demeurant [Adresse 23] non comparante, ni représentée

Madame [C] [FH], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée

Monsieur [JM] [D], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

Monsieur [RP] [V], demeurant [Adresse 28] non comparant, ni représenté

Madame [XY] [I], demeurant [Adresse 21] non comparante, ni représentée

Syndicat CFE-CGC UNION DEPT [Localité 37], dont le siège social est sis [Adresse 30] non comparante, ni représentée

Madame [VX] [SA], demeurant [Adresse 24] non comparante, ni représentée

Syndicat UNSA UNION DEPAREMENTALE [Localité 37], dont le siège social est sis [Adresse 26] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 avril 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 13 mai 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier

Décision du 13 mai 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/01144 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4H65

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2023, il a été reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés OFI INVEST, OFI INVEST ASSET MANAGEMENT, SWEN CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST INTERMEDIATION SERVICES, ZENCAP ASSET MANAGEMENT, OFI INVEST REAL ESTATE SAS, OFI INVEST REAL ESTATE SGP, OFI INVEST CAPITAL PARTNERS et OFI INVEST DISTRIBUTE.

La société OFI INVEST MANAGEMENT a acquis le 1er janvier 2024 la société EGAMO qui a intégré le groupe OFI INVEST.

Par déclaration du 27 février 2024 parvenue au greffe de ce tribunal le 29 février 2024, les sociétés OFI INVEST, OFI INVEST ASSET MANAGEMENT, SWEN CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST INTERMEDIATION SERVICES, ZENCAP ASSET MANAGEMENT, OFI INVEST REAL ESTATE SAS, OFI INVEST REAL ESTATE SGP, OFI INVEST CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST DISTRIBUTE et EGAMO ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris de : juger que la société EGAMO doit faire partie intégrante de l'UES OFI INVEST,en conséquence élargir l'UES OFI INVEST à la société EGAMO. Les sociétés requérantes et les élus au CSE ont été convoqués par avertissement du 19 mars 2024 pour l'audience du 22 avril 2024.

A cette audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d'extension de l'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin d'en justifier.

Elles soutiennent qu'elles constituent une unité économique et sociale en ce que : les sociétés sont détenues par le même actionnaire, à savoir la MACIF, ont des dirigeants communs, une direction opérationnelle unique, une activité commune de gestion d'actifs,les directions des ressources humaines, financière, juridique, systèmes d'information et développement sont centralisées,les conditions d'emploi sont similaires,les métiers sont similaires avec une permutabilité du personnel,elles appliquent une même convention collective (des sociétés financières),elles ont des lieux de travail communs. Les trente trois élus n'ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reconnaissance de l'unité économique et sociale

L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et une communauté de travailleurs, constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique. Elle entraîne la mise en place d'institutions représentatives du personnel en fonction du nombre de salariés.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le jugement du 16 octobre 2023 a reconnu l'existence d'une UES entre les sociétés OFI INVEST, OFI INVEST ASSET MANAGEMENT, SWEN CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST INTERMEDIATION SERVICES, ZENCAP ASSET MANAGEMENT, OFI INVEST REAL ESTATE SAS, OFI INVEST REAL ESTATE SGP, OFI INVEST CAPITAL PARTNERS et OFI INVEST DISTRIBUTE.

Il est sollicité d'étendre cette UES à la société EGAMO.

L’existence d’une unité économique entre plusieurs entités suppose la réunion de deux critères : une concentration des pouvoirs de direction au niveau de l’unité, et une similarité ou une complémentarité des activités poursuivies par les entités concernées.

Il ressort de l'extrait Kbis de la société EGAMO qu'elle a pour objet la gestion pour le compte de tiers, l'ingénierie financière, le conseil en allocation d'actifs, en gestion de patrimoine et en investissements financiers, de courtage en assurance et la commercialisation de tous instruments financiers. Elle a donc une activité de gestion d'actifs comme les autres sociétés de l'UES.

La requête est en revanche muette relativement à la concentration des pouvoirs de direction concernant la société EGAMO. Seul l'ordre du jour de la réunion du CSE de l'UES du 20 mars 2024 indique que Monsieur [LH] [A], directeur général de la société EGAMO, est mis à disposition des sociétés OFI INVEST et OFI INVEST ASSET MANAGEMENT dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif. Ce seul élément, en l'absence de production de la convention, est insuffisant pour établir une concentration des pouvoirs de direction entre les sociétés de l'UES et la société EGAMO.

Il n'est donc pas établi l'unité économique entre les sociétés de l'UES et la société EGAMO.

L’unité sociale suppose une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires, pouvant se traduire en pratique par une certaine permutabilité des salariés.

Les bulletins de salaire de salariés de la société EGAMO produits mentionnent qu'ils sont soumis à la convention collective des sociétés financières, comme les sociétés de l'UES. Il est également justifié d'une mise à disposition d'une salariée par la société EGAMO au profit de la société OFI ASSET MANAGEMENT.

S'il ressort des éléments produits que les salariés de la société EGAMO seront intégrés au sein de la société OFI INVEST ASSET MANAGEMENT au 1er juillet 2024 par les effets d'une fusion absorption avec transfert des contrats de travail, il n'est pas établi que les salariés de la société EGAMO ont actuellement des conditions de travail identiques à celles des salariés de l'UES, étant en outre observé qu'ils ne partagent pas pour le moment les mêmes locaux.

Il n'est notamment produit aucun élément relatif au nombre de salariés de la société EGAMO, à la durée du travail, à un règlement intérieur commun, à la mobilité des salariés d'une entité à une autre si bien qu'il n'est pas établi l'existence d'une politique sociale et d'une gestion des personnels communes (Cass. soc, 5 décembre 2000, n°99-60.389).

Il n'est donc pas établi l'existence d'une unité sociale entre les sociétés de l'UES et la société EGAMO.

Les sociétés requérantes échouant à caractériser l’existence d’une unité économique et sociale intégrant la société EGAMO, il convient de les débouter de leur demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Déboute les sociétés OFI INVEST, OFI INVEST ASSET MANAGEMENT, SWEN CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST INTERMEDIATION SERVICES, ZENCAP ASSET MANAGEMENT, OFI INVEST REAL ESTATE SAS, OFI INVEST REAL ESTATE SGP, OFI INVEST CAPITAL PARTNERS, OFI INVEST DISTRIBUTE et EGAMO de leur demande tendant à étendre l'UES OFI INVEST à la société EGAMO,

Ainsi statué sans frais ni dépens.

Ainsi jugé publiquement et mis à disposition ce jour par Nous, Aurélie LESAGE, Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT