Service des référés, 10 mai 2024 — 24/53035

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53035 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SEH

AS M N° : 3

Assignation du : 23 et 24 Avril 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 10 mai 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE

Organisme CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] Situation :

Ayant pour avocat Me Marie-laure PAGES DE VARENNE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, vestiaire #P0154, non comparant

DEFENDERESSES

S.A.S. BALAS [Adresse 1] [Localité 10]

non représentée

S.A.R.L. CBC [Adresse 2] [Localité 6]

non représentée

S.A.R.L. ECKEA ACOUSTIQUE [Adresse 4] [Localité 7]

non représentée

Société SATO ET ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 9]

Société SATO ARCHITECTURE DESIGN [Adresse 3] [Localité 9]

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0800 non comparante

DÉBATS

A l’audience du 10 Mai 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 23 et 24 avril 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 10 mai 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

FAIT A PARIS, le 10 mai 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Fabrice VERT