18° chambre 1ère section, 14 mai 2024 — 21/10653

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/10653 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4QW

N° MINUTE : 5

contradictoire

Assignation du : 27 Juillet 2021

JUGEMENT rendu le 14 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VELVET ROOM CAFE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Nicole TEBOUL GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0402

DÉFENDERESSE

S.C.I. MONT CHARVIN [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0072

Décision du 14 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 21/10653 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU4QW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 05 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par acte notarié du 27 novembre 2007, la SCI MONT CHARVIN a donné à bail à la SARL VELVET ROOM CAFE, des locaux commerciaux situés [Adresse 2] dans le [Localité 4], pour une durée de 9 ans, à compter du 1er décembre 2007 pour se terminer le 30 novembre 2016, moyennant le loyer annuel de 54.000 euros et une provision sur charges trimestrielle de 600 euros.

La destination est la suivante : usage exclusif de bar licence IV.

Par jugement du 24 février 2020, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Parois a constaté que par suite du congé avec offre de renouvellement délivré le 25 mai 2016 par la SCI MONT CHARVIN à la SARL VELVET ROOM CAFE, le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er décembre 2016 aux clauses et conditions du bail expiré et a fixé à la somme annuel de 61.108 euros en principal le montant du loyer renouvelé.

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2021, la SCI MONT CHARVIN a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire à la SARL VELVET ROOM CAFE, ayant pour cause une dette de 67.543 euros au titre des loyers et des charges arrêtée au 8 juillet 2021 et 365,70 euros au titre du coût de l’acte.

Par un exploit d’huissier distinct du 8 juillet 2021, la SCI MONT CHARVIN a fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire à la SARL VELVET ROOM CAFE, d’avoir à justifier de la souscription des « attestations d’assurance » pour les années 2019, 2020 et 2021.

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2021, la SARL VELVET ROOM CAFE a fait assigner la SCI MONT CHARVIN devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Principalement, Lui donner acte de ce qu’elle a remis au bailleur les attestations d’assurance des locaux pour les années 2019, 2020 et 2021 ;Déclarer nul et de nul effet la sommation visant la clause résolutoire délivrée le 8 juillet 2021 d’avoir à produire lesdites attestations d’assurance ; Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 juillet 2021.A titre subsidiaire, Suspendre les effets de la clause résolutoire ;Fixer le montant de sa dette locative à la somme de 25.455, 24 euros ;Lui octroyer les plus larges délais pour la régler, soit 24 mois ; Condamner la SCI MONT CHARVIN à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SCI MONT CHARVIN aux entiers dépens qui comprendront les frais de la sommation et du commandement du 8 juillet 2021 et les frais de la présente assignation. Au soutien de ses prétentions, la SARL VELVET ROOM CAFE énonce que : Le bailleur est déjà en possession de l’attestation d’assurance concernant l’année 2019 qui a été adressée à son Conseil par courrier électronique « officiel » dans le cadre d’une procédure alors pendante sous le numéro RG18/05372 ; qu’elle produit en outre les attestations d’assurance concernant les années 2020 et 2021 en annexe de l’assignation ; Le commandement visant la clause résolutoire délivré le 8 juillet 2021 est confus et incompréhensible et a été délivré de mauvaise foi; que le bailleur n’a jamais tenu compte des contestations qu’elle a émises, plus particulièrement, celles visées à son courrier recommandé avec avis de réception daté du 16 juillet 2020 à propos du montant du loyer qui n’a pas été tranché, dans un dossier alors pendant au tribunal judiciaire de Paris; Le bailleur ne tient pas compte du trop versé qu’elle lui a réglé depuis le 1er trimestre 2016 dont elle a fait état dans le cadre d’une procédure alors pendante sous le numéro RG18/05372 ; qu’elle reconnait n’av