Loyers commerciaux, 14 mai 2024 — 23/02028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 23/02028 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCSA

N° MINUTE : 1

Assignation du : 08 Février 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [I] [F][2]

[2] [Adresse 2] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 14 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Philippe RENAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0139

DEFENDERESSE

S.A.S. HORIZON MOTOS [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2012, la société SCI GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE a donné à bail commercial à la société BMW DISTRIBUTION, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société HORIZON MOTOS des locaux situés à [Localité 9], [Adresse 3], pour une durée de neuf années du 1er décembre 2012 au 31 novembre 2021, l'exercice de l'activité de « garage, espace de vente (vente de véhicules, pièces et accessoires), atelier, pour tout type de véhicules » et un loyer annuel de 260.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 27 mai 2021, la société SCI GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE a délivré congé à la société HORIZON MOTOS pour le 30 novembre 2021 à minuit et offert le renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2021 moyennant un loyer principal annuel de 350.000 euros hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

Par acte d'huissier de justice signifié le 30 juin 2021, la société HORIZON MOTOS a déclaré accepter le renouvellement du bail mais contesté le montant du loyer proposé.

Par acte d'huissier de justice signifié le 25 octobre 2022 la société SCI GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE a notifié à la société HORIZON MOTOS un mémoire préalable en fixation du loyer annuel du bail renouvelé au 1er décembre 2021 à la somme de 350.000 euros hors taxes et hors charges.

Puis, par acte de commissaire de justice signifié le 8 février 2023, la société SCI GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE a assigné la société HORIZON MOTOS à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 3 avril 2024 à laquelle la société SCI GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE et la société HORIZON MOTOS étaient représentées par leur avocat. Aux termes de son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SCI GRAND GARAGE DE TOCQUEVILLE demande au juge des loyers commerciaux de :

A titre principal, - fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2021 à la somme en principal de 350.000 euros hors taxes et hors charges par an

A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu'il lui plaira en lui attribuant la mission qu'elle indique ; - fixer par provision le montant du loyer à la somme de 350.000 euros par an en princiapl, hors taxes et hors charges, pendant la durée de l'instance et rétroactivement à compter du 1er décembre 2021 ;

En tout état de cause, - condamner la société HORIZON MOTOS au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société HORIZON MOTOS aux dépens, y compris les frais d'expertise s'il y a lieu, dont distraction au profit de Maître Philippe RENAUD, avocat.

Au soutien de sa demande, elle expose avoir fait réaliser une expertise amiable par M. [S] [O], expert près la cour d'appel, selon lequel les locaux bénéficient d'une très bonne situation dans une zone résidentielle et de bureaux dont la population est susceptible d'être intéressée par l'activité exercée. Au visa de l'article R.145-6 du code de ommerce, elle ajoute que les locaux ont bénéficié d'une modification des facteurs locaux de commercialité notable et favorable à l'activité exercée par le preneur en raison de la limitation de la circulation des voitures et de l'augmentation des deux roues motorisées. Sur le fondement de l'article R.145-10 du même code, elle ajoute que les locaux sont monovalents car construits en vue d'une seule utilisation et que leur transformation serait très coûteuse. Au vu du rapport de M. [S] [O], elle évalue la surface réelle totale à 2.017,40 m², la surface pondérée à 982,93 m² et le prix unitaire à 356 euros/m²P, soit une valeur locative annuelle de 349.