Troisième Chambre, 14 mai 2024 — 23/00983

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 MAI 2024

N° RG 23/00983 - N° Portalis DB22-W-B7H-RE2W Code NAC : 30B

DEMANDERESSE :

La société GARAGE DE [Localité 5] SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 314 910 282 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Anne-France DE HARTINGH, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La SOCIETE D’EXPLOITATION GARAGE VERSAILLES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 399 986 587 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

La SELARL ML CONSEILS prise en la personne de Maître [E] [W] agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SOCIETE D’EXPLOITATION GARAGE [Localité 5], domicilié [Adresse 4] [Localité 5], nommé à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 18 février 2020,

La SELARL. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [C] agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SOCIETE D’EXPLOITATION GARAGE [Localité 5], domicilié [Adresse 1] [Localité 5], nommé à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de Versailles rendu le 18 janvier 2022,

représentées par Maître Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

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ACTE INITIAL du 15 Février 2023 reçu au greffe le 16 Février 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Avril 2024 Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Mai 2024.

EN PRÉSENCE DE : Madame Agathe RUELLAN, Auditrice de justice

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EXPOSÉ DU LITIGE La société Garage de [Localité 5] est propriétaire de locaux dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] (78). Son capital social est divisé entre Monsieur [X] [N], Madame [I] [N], son épouse, et leurs filles, Madame [Z] [M] et Madame [V] [G], qui disposent chacun de 25 % du capital. Par acte du 4 décembre 2002, la société Garage de [Localité 5] a donné à bail commercial à la société d’exploitation Garage [Localité 5], dont Madame [V] [G] est gérante, des locaux à usage de garage dépendant de l’ensemble immobilier susvisé, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2002, moyennant un loyer annuel de 36.000 € hors taxes. Arrivé à échéance, le bail a été tacitement prorogé. Par avenant en date du 17 octobre 2003, prenant effet au 1er octobre 2003, le loyer a été abaissé à la somme annuelle de 30.600 € hors taxes. Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers à compter du 4e trimestre de l’année 2015, la société Garage de [Localité 5] a fait délivrer à la société d’exploitation Garage [Localité 5], le 16 octobre 2017, un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 76.803 € selon décompte arrêté au 1er octobre 2017. Par exploit d’huissier en date du 20 février 2018, la société Garage de [Localité 5] a fait assigner la société d’exploitation Garage [Localité 5] devant le juge des référés de Versailles aux fins de résiliation de plein droit du contrat de bail, paiement des arriérés locatifs et fixation de l’indemnité d’occupation. Par ordonnance en date du 26 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté la demande de la société Garage de [Localité 5], se prévalant de l’existence de contestations sérieuses. C’est dans ces conditions que, par exploit introductif d’instance signifié le 18 octobre 2019, la société Garage de [Localité 5] a fait assigner la société d’exploitation Garage [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux mêmes fins. L’affaire a été enrôlée sous le RG n° 19/07170. Par jugement du tribunal de commerce de [Localité 5] en date du 18 février 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société d’exploitation Garage [Localité 5]. Puis, par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Versailles a arrêté un plan de redressement par continuation au bénéfice de la société d’exploitation Garage [Localité 5]. Des pourparlers ont alors été engagés entre les parties. Mais, en l’absence de diligences pour une demande de retrait du rôle, une ordonnance de radiation a été rendue le