Troisième Chambre, 14 mai 2024 — 23/04123

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 14 MAI 2024

N° RG 23/04123 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ5X Code NAC : 30B

DEMANDERESSE :

La société SCI ALPHA PARK, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 965 534 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Jérôme NORMAND du CABINET BRUN CESSAC ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Guillaume GOMBART, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE :

La société NUMBER STEAK HOUSE N5, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 833 512 650 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

ACTE INITIAL du 07 Juillet 2023 reçu au greffe le 20 Juillet 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Avril 2024, Madame GARDE, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 14 Mai 2024.

EN PRÉSENCE DE : Madame [R] [M], Auditrice de justice.

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 4 août 2014, la SCI Alpha Park a donné à bail commercial à la société JD Number un local n° 1 dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] [Localité 3] (78), à destination de restauration assise sous l’enseigne Number Steak House, pour une durée de dix années à compter du 13 février 2015, moyennant un loyer annuel en principal de 157.500 €, assujetti à la TVA.

Le 7 février 2020, les parties ont régularisé un protocole d’accord aux termes duquel la société JD Number s’est engagée à apurer une partie de son arriéré locatif arrêté au 1er janvier 2020 (220.770,71 €) sous réserve que la SCI Alpha Park renonce, de son côté, à se prévaloir des effets de la résiliation de plein droit du bail obtenue en référé le 14 mai 2019.

Déplorant la persistance des défauts de paiement de la société JD Number et l’inexécution du protocole d’accord conclu, la SCI Alpha Park lui a fait signifier, le 2 août 2021, un nouveau commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 400.943,92 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 juillet 2021. Par exploit du 3 novembre 2021, la société JD Number a fait assigner la SCI Alpha Park devant la présente juridiction afin d’obtenir des délais de paiement. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 21/05888.

Par jugement du 3 février 2022, publié au BODACC le 15 février 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société JD Number.

La SCI Alpha Park a alors été informée, par les organes de la procédure collective, que le 1er avril 2017, la société JD Number avait régularisé un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions au bénéfice de la société Number Steak House N5, alors en cours d’immatriculation, portant sur le fonds de commerce exploité dans le cadre du bail régularisé le 4 août 2014 et ayant eu pour conséquence de substituer, à effet du 1er avril 2017, la société Number Steak House N5 dans tous les droits et obligations de la société JD Number.

C’est dans ces conditions qu’après avoir vu sa requête en assignation à jour fixe rejetée, la SCI Alpha Park a, par exploit introductif d’instance signifié le 7 juillet 2023 à personne morale, fait assigner la société Number Steak House N5 devant la présente juridiction aux fins de :

- Prononcer la résiliation judiciaire du bail en date du 4 août 2014 aux torts exclusifs de la société Number Steak House N5,

En conséquence,

- Ordonner l’expulsion de la société Number Steak House N5 et celle de tous occupants de son chef du local commercial dépendant de l’ensemble commercial Alpha Park situé [Localité 3] (78), - Assortir cette mesure d’expulsion d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, - Dire que pour les besoins de cette expulsion, la SCI Alpha Park bénéficiera en outre et si nécessaire, du concours de la force publique et/ou de celui d’un serrurier, - Dire que les objets laissés dans les lieux par la société Number Steak House N5 au moment de cette expulsion pourront être séquestrés par la SCI Alpha Park, - Dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, - Condamner la société Number Steak House N5 à régler à la SCI Alpha Park les sommes suivantes : * 796.740,61 € TTC, sauf à parfaire, TTC en principal au titre des arriérés de lo