Chambre commerciale, 15 mai 2024 — 22-19.468

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° R 22-19.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 1°/ Mme [A] [T], épouse [EH], domiciliée [Adresse 16], agissant à titre personnel et au titre de ses droits propres, 2°/ la société Groupe [N] [EH], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 16], représentée par la société MJS Partners, en la personne de M. [MD] [FX], agissant en qualité de mandataire ad hoc du Groupe [N] [EH], désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 24 novembre 2021, domiciliée [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° R 22-19.468 contre la décision rendue le 18 mai 2022, par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Allianz Banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Banque générale du phénix et du Crédit chimique, 2°/ à la société Allianz France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Métropole, 3°/ à M. [MC] [EH], domicilié [Adresse 5], prise en qualité d'ayant cause de son père [N] [EH], décédé le 3 octobre 2021, 4°/ à Mme [V] [EH] épouse [W], domiciliée [Adresse 16], prise en qualité d'ayant cause de son père [N] [EH], décédé le 3 octobre 2021, 5°/ à M. [J] [EH], domicilié [Adresse 17], prise en qualité d'ayant cause de son père [N] [EH], décédé le 3 octobre 2021, 6°/ à Mme [ZR] [EH], domiciliée [Adresse 19], prise en qualité d'ayant cause de son père [N] [EH], décédé le 3 octobre 2021, 7°/ à M. [C] [M], domicilié [Adresse 21], 8°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 2], 9°/ à M. [IZ] [Y], domicilié [Adresse 14], 10°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 9], 11°/ à M. [KO] [E], domicilié [Adresse 12], 12°/ à M. [U] [RV], domicilié [Adresse 7], 13°/ à Mme [D] [BE], domiciliée [Adresse 6], 14°/ à Mme [X] [PG], domiciliée [Adresse 20], 15°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [WM], prise en qualité de co-liquidateur à la liquidation judiciaire de [N] [EH] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et BT gestion, 16°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], en la personne de M. [P] [R], prise en qualité de co-liquidateur à la liquidation judiciaire de [N] [EH] et des sociétés Alain Colas Tahiti (ACT) et BT gestion, 17°/ à la société Bibus, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], anciennement dénommée Matinvest, 18°/ à la société BDR & Associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], en la personne de M. [JA] [O], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe [N] [EH], 19°/ à la société [UZ] Partners, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], en la personne de M. [Z] [UZ], prise en qualité d'administrateur judiciaire de Mme [A] [T] épouse [EH], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16 février 2021 et dont la mission a pris fin par jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Paris prononçant la liquidation judiciaire de Mme [A] [T], épouse [EH], 20°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [L] [PF], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe [N] [EH], 21°/ à la société FIDES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 15], en la personne de M. [N] [S], prise en qualité de liquidateur de Mme [A] [T] épouse [EH], désignée à ces fonctions par jugement prononçant la liquidation judiciaire de Mme [A] [T] épouse [EH] rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Paris, défendeurs à la cassation. Les sociétés MJA et Axyme, en qualité de co-liquidateurs à la liquidation judiciaire de [N] [EH] et des sociétés ACT et BT gestion, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [T] et de la société Groupe [N] [EH], représentée par la société MJS Partners en qualité de mandataire ad hoc, de la SCP Boucard-Maman, avocat des sociétés MJA et Axyme, ès qua