5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 mai 2024 — 22/04936
Texte intégral
ARRET
N°
[K]
C/
S.A.S. POCHET DU COURVAL
copie exécutoire
le 14 mai 2024
à
Me Varela Marras
Me Villalard
CB/MR/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 14 MAI 2024
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N° RG 22/04936 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITEA
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 18 OCTOBRE 2022 (référence dossier N° RG 21/00044)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté, concluant et plaidant par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. POCHET DU COURVAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau D'AMIENS, postulant
concluant et plaidant par Me Zora VILLALARD de l'AARPI ENNIØ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Norbert THOMAS de l'AARPI ENNIØ, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 14 mars 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme [E] [Z] indique que l'arrêt sera prononcé le 14 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme [E] [Z] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 14 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [K], né le 28 juin 1970, a été embauché à compter du 3 avril 1989 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée par la société Verreries du Courval, aux droits de laquelle vient désormais la société Pochet du Courval, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité de trieur. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 1990.
La société Pochet du Courval emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte.
Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait la fonction de technicien.
Par courrier du 19 février 2021, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire, fixé au 3 mars 2021.
Il a été placé en arrêt maladie du 4 mars au 15 avril 2021.
Par courrier du 12 mars 2021, le salarié s'est vu notifier une mise à pied de deux jours.
Par courrier du 15 avril 2021, il a contesté sa mise à pied disciplinaire.
M. [K] a de nouveau fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 21 avril 2021.
Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 9 juin 2021.
Par jugement du 18 octobre 2022, le conseil a :
- dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [K] était imputable à la société Pochet du Courval ;
- condamné la société Pochet du Courval à payer à M. [K] les sommes suivantes :
- 314,40 euros brut au titre de l'annulation de la mise à pied conservatoire ;
- 31,40 euros brut au titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- 33 950 euros net au titre d'indemnité de licenciement ;
- 6 790 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 679 euros brut au titre de congés payés sur préavis ;
- 5 000 euros net au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
- 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à la société Pochet du Courval la remise de l'attestation de Pôle Emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaires et reçu pour solde de tout compte ;
- débouté M. [K] du surplus de ses demandes ;
- dit qu'en cas d'exécution provisoire en application de l'article R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire est arrêtée à la somme brute de 3 395 euros ;
- débouté la société Pochet du Courval de sa demande reconventionnelle ;
- condamné la société Pochet du Courval aux dépens.
M. [K] a formé appel limité du jugement en ce qu'il a été débouté de sa demande en domma