Chambre Civile, 14 mai 2024 — 21/02017
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/05/2024
la SELARL [G] [D]
la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
ARRÊT du : 14 MAI 2024
N° : - 24
N° RG 21/02017 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM7U
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 12 Mai 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265298331975952
S.A.R.L. [M] PROMOTION, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 6] sous le numéro 478 273 519, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 3]
ayant pour avocat postulant Me Andréanne SACAZE de la SELARL ANDREANNE SACAZE, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268395181590
[Adresse 11]
SIREN 795 120 039 prise en la personne de son représentant légal
demeurant en cette qualité au siège
[Adresse 9]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS
AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 juillet 2021.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 25 mars 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre, en charge du rapport, et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 14 mai 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCEDURE :
L'URSSAF de l'Indre, qui a fusionné le 1er janvier 2014 avec les URSSAF du Cher, d'Eure et Loire, de l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret, devenus URSSAF du Centre, a pris atttache, dans le cadre d'un projet de relogement de ses services, avec la société [M] promotion qui a proposé de lui vendre en l'état futur d'achèvement un plateau situé au premier étage d'un immmeuble à construire.
Ce projet n'a finalement pas été retenu et, par acte authentique reçu le 17 juillet 2014, l'URSSAF du Centre a acheté à la société Urbacity promotion immobilière (ci-après Urbacity), dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, un immeuble à construire sur une parcelle sise [Adresse 1] à [Localité 6], au prix de 2 729 000,00 euros TTC.
Par acte d'huissier en date du 12 novembre 2015, la société [M] promotion a fait assigner l'URSSAF du Centre devant le tribunal de grande instance d'Orléans en nullité du contrat de VEFA conclu le 17 juillet 2014 et en réparation de son préjudice.
Par jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans :
- s'est déclaré comptétent pour connaître de l'action judiciaire introduite par la société [M] promotion par assignation en date du 12 novembre 2015 ;
- a déclaré recevables l'action et les demandes de la société [M] promotion ;
- débouté la société [M] promotion de sa demande aux fins d'annulation du contrat de vente en état futur d'achèvement consentie par la société Urbacity promotion immobilière à l'Urssaf du Centre portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6], réalisé par acte authentique reçu le 17 juillet 2014 par Me [Y], notaire à [Localité 12] ;
- débouté la société [M] promotion de sa demande aux fins de voir engager la responsabilité civile délictuelle de l'Urssaf du Centre et de condamner cet organisme à lui verser des dommages et intérêts ;
- condamné la société [M] promotion aux entiers dépens de l'instance ;
- débouté la s