Pôle 4 - Chambre 13, 14 mai 2024 — 21/02953
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 14 MAI 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02953 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDXG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2021 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 19/12731
APPELANTS
Monsieur [I] [X] de la SCP GILLES OURY [O] NARBEY DELPHINE FONTAINE ET [I] [X] en sa qualité d'ancien administrateur de la SCP [O] [Y] et de Monsieur [O] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
Monsieur [J] [B], Notaire, membre de la SCP [J] [B] OLIVIER BOSSE JULIE BRAMI
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
Madame [W] [Y] ès-qualités de liquidateur de la SCP [O] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 13]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
Madame [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
Madame [E] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
SCP [J] [B] OLIVIER BOSSE ET JULIE BRAMI
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
SCP [O] [Y], SCP en liquidation amiable, en la personne de sa liquidatrice Madame [W] [Y]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499, substitué par Me Clotilde CHABEAU, avocat au barreau du Val d'Oise
INTIMEE
S.A.R.L. WILLIAM
[Adresse 9]
[Localité 14]
Représentée par Me Alexandra MARINAKIS de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Lili BRINGER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Selon promesse de vente du 13 septembre 2012, reçue par M. [J] [B], notaire exerçant au sein de la Scp [B]-Bosse-Brami, avec la participation de [O] [Y], notaire exerçant au sein de la Scp [O] [Y], la Sarl William, qui exerce une activité de marchand de biens, s'est engagée à vendre à la Sarl Bach un ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 16] au 'prix de 4 700 000 euros'. La promesse précise au titre du régime fiscal qu'aux termes de l'article 245 A annexe 2 du code général des impôts, l'intégralité des éléments du second oeuvre ayant été déposée et démolie, la mutation est soumise au régime de la Tva ainsi que le promettant et le bénéficiaire s'y soumettent.
L'acte de vente reçu le 14 janvier 2013 par M. [B], avec la participation de M. [I] [X], notaire exerçant au sein de la Scp Oury Narbey Fontaine [X], en sa qualité d'administrateur de la Scp [O] [Y], mentionne un prix de 4 700 000 euros s'entendant Tva incluse, le prix hors taxe s'élevant à 3 929 765,89 euros, que le vendeur a effectué des travaux et que les parties déclarent que la présente mutation entre dans le champ d'application de cette taxe