Pôle 6 - Chambre 11, 14 mai 2024 — 21/07806
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 14 MAI 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKRH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° 19/00054
APPELANTS
Monsieur [O] [W] en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [W] décédé
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459
Monsieur [B] [W] en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [W] décédé
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459
Monsieur [N] [W] en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [W] décédé
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459
Monsieur [S] [W] en qualité d'ayant droit de Monsieur [R] [W] décédé
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Isabelle JONQUOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0459
INTIMEE
S.A.R.L. ASSISTANCE DÉPANNAGE 77
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [R] [W], né en 1987, a été engagé par la S.A.R.L. assistance dépannage 77, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 décembre 2015, en qualité de dépanneur, remorqueur livreur, échelon 6.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile, commerce et réparation.
Par lettre datée du 15 février 2018, M. [W] a présenté sa démission, son contrat de travail a pris fin au terme d'un préavis d'un mois.
A la date de la rupture, M. [W] avait une ancienneté de deux ans et trois mois et la société assistance dépannage 77 occupait à titre habituel moins de dix salariés.
Réclamant des rappels de salaire outre des dommages et intérêts pour privation de son droit à repos, et non-respect de l'engagement de communiquer les factures, M. [W] a saisi le 29 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 16 juillet 2021, rendu en sa formation de départage, et auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- déboute M. [W] de ses demandes au titre de rappel de salaire et de repos compensateur,
- déboute M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'engagement de communiquer les factures,
- condamne M. [W] à payer à la société assistance dépannage 77 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 10 septembre 2021, M. [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 17 août 2021.
M. [W] étant décédé le 7 juillet 2022, ses ayants droit sont intervenus volontairement.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2024, les consorts [W] demandent à la cour de :
- recevoir MM [O] [W], [B] [W], [N] [W], et [S] [W] en leurs interventions volontaires en qualité d'ayants droit de M. [W] décédé le 7 juillet 2022,
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Melun en date du 16 juillet 2021 en ce qu'il a :
- débouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire (52 031.19 euros) et de congés afférents (5 203.11 euros),
- débouté M. [W] de sa demande de dommages-intérêts (20 000 euros) pour privation de son droit au repos et absence de repos compensation,
- débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile,
- condamné M. [W] à payer à la société assistance dépannage 77 la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile et les dépens,
y faisant droit :
- condamner