2ème CH - Section 1, 14 mai 2024 — 19/02745
Texte intégral
JP/ND
Numéro 24/1597
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 14/05/2024
Dossier : N° RG 19/02745 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HK5Y
Nature affaire :
Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Affaire :
[P] [B] épouse [E]
[U] [B] épouse [D]
C/
[Y] [V]
[R] [Z]
[I] [B] épouse [Z]
[G] [B]
[X] [B]
[J] [T]
[O] [N]
SCI SOCIPONT
SA [B] LABURTHE MANUFACTURE DE CHAUSSURES TANNERIE
SELARL EKIP
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 12 Mars 2024, devant :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
[P] [E] veuve [B]
née le [Date naissance 5] 1920 à [Localité 25] (88) décédé le [Date naissance 2] 2022 à Saint-[X]-de- Luz (64)
Madame [U] [F] épouse [D]
née le [Date naissance 12] 1941 à [Localité 28] (Maroc)
de nationalité française
agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité d'héritière de feue [P] [E]
[Adresse 6]
[Localité 22]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau
Assistée de Me Julien PRIGENT (SELARL MUTELET-PRIGENT & Associés), avocat au barreau de Paris
INTIMES :
Maître Yann BRANCO-FERNANDES
ès qualité de Mandataire ad hoc de la Société Immobilière SOCIPONT
SELARL [Adresse 27]
[Localité 20]
assigné en intervention forcée
Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 26] (Allemagne)
de nationalité française
[Adresse 18]
[Localité 16]
Madame [I] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 9] 1952 à [Localité 29] (64)
de nationalité française
[Adresse 18]
[Localité 16]
Représentés par Me Christophe PITICO de la SELARL PITICO CHRISTOPHE, avocat au barreau de PAU
Madame [G] [B]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 29] (64)
de nationalité française
[Adresse 19]
[Localité 23]
Monsieur [X] [B]
né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 29] (64)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 20]
Madame [J] [T]
née le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 29] (64)
de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 24]
Représentés par Me Pierre DISSEZ de la SCP DISSEZ, avocat au barreau de Pau
Assistés de Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de Pau
Monsieur [O] [N]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 15]
assigné
SCI SOCIPONT
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 17]
[Localité 21]
assignée
Maître Yann BRANCO-FERNANDES
ès qualité de Mandataire ad hoc de la Société Immobilière SOCIPONT, partie intervenante forcée
SELARL [Adresse 27]
[Localité 20]
assigné
SA [B] LABURTHE MANUFACTURE DE CHAUSSURES TANNERIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Localité 21]
assignée
SELARL EKIP'
représentée par Me [R] [L], es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société [B] Laburthe
[Adresse 14]
[Localité 20]
Représentée par Me Moïse Stéphane SUISSA, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 05 JUILLET 2019
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU
RG : 15/29723
Par jugement contradictoire du 5 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Pau a :
' Prononcé la dissolutionjudiciaire de la SCI Socipont immatriculée au RCS de Pau sous le n° SIRIET 414 840 249 00018
*Désigné la S.E.L.A.S EGIDE prise en la personne de Maitre [Y] [V], [Adresse 13], en qualité de liquidateur avec pour mission de :
* Réaliser les opérations de liquidation de la sociéte Socipont et mener à bien les opérations sociales en cours, les instances judiciaires en cours impliquant la societé, réaliser tous les éléments de l'actif social, payer le passif et répartir le solde en numéraire entre les associés en proportion de leurs droits respectifs,
* remplir toutes les formalités afférentes ou corrélatives à la dissolution de la société,
* continuer l'exploitation