Chambre civile 1-2, 7 mai 2024 — 22/04245

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

Chambre civile 1-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 07 MAI 2024

N° RG 22/04245 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJAV

AFFAIRE :

[N] [S]

C/

[X] [H] [K]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE

N° RG : 11-22-000024

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 07/05/24

à :

Me Chantal DE CARFORT

Me Amélie MATHIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [N] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 2]

Représentant : Maître Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17122 -

Représentant : Maître Marc ROZENBAUM, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 184

APPELANT

****************

S.A.S.U. IN VESTISS FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Amélie MATHIEU, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : P0088 - N° du dossier 22-039

INTIMEE

Madame [X] [H] [K] (caducité partielle)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a déclaré la société In Vestiss France adjudicataire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] appartenant à M. [N] [S] et Mme [X] [H] [K] désormais divorcée [S], anciennement cadastré section AK numéro [Cadastre 7] et section AK numéro [Cadastre 8], désormais cadastré même section numéros [Cadastre 9] à [Cadastre 10], consistant en une maison d'habitation sur deux niveaux comprenant un rez-de-chaussée divisé en entrée, cuisine, séjour-salon, dégagement, WC, une chambre, une salle de douche, et un étage composé d'un dégagement, une salle de bains-WC, et de trois chambres.

Soutenant que M. [S] et Mme [H] [K], débiteurs saisis, s'y maintenaient, la société In Vestiss France, par acte d'huissier de justice délivré le 28 janvier 2022, les a fait assigner devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer une indemnité d'occupation de 1 200 euros par mois à compter du 12 septembre 2019 et jusqu'à la libération des lieux, outre une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2022, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a:

- condamné in solidum M. [S] et Mme [H] [K] à payer à la société In Vestiss France une indemnité d'occupation mensuelle de 750 euros du 12 septembre 2019 jusqu'à la libération des lieux qu'ils occupent, situés [Adresse 3] à [Localité 6],

- condamné in solidum M. [S] et Mme [H] [K] aux dépens,

- rejeté la demande de la société In Vestiss France fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2022 puis par déclaration reçue au greffe le 29 septembre 2022, M. [S] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 28 mars 2023, le conseiller de la mise en état a joint, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces deux procédures.

Par ordonnance du 2 novembre 2022 non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [H] [K].

Saisi d'un incident par M. [S], le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 11 janvier 2024:

- s'est déclaré incompétent pour dire si le litige relève de la compétence du juge des contentieux et de la protection,

- a déclaré irrecevables devant le conseiller de la mise en état les demandes de M. [S] visant à voir déclarer incompétent le juge des contentieux et de la protection pour statuer sur le litige l'opposant à la société In Vestiss France et à voir réformer le jugement rendu le 10 mai 2022 dans l'intégralité de ses dispositions,

- vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [S] à payer à la société