Chambre 27 / Proxi fond, 13 mai 2024 — 23/01469

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 23/01469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHMS

Minute : 24/452

Monsieur [G] [B] Représentant : Me Jean-Michel QUILLARDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0664

C/

Madame [L] [X]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 mai 2024 ;

Par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Michel QUILLARDET, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [L] [X], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2005, Monsieur [G] [B] a donné à bail à Madame [L] [X] un logement et un emplacement de stationnement situé [Adresse 7] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 685 euros, augmenté des provisions sur charges à hauteur de 30 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2023, Monsieur [G] [B] a fait assigner Madame [L] [X] aux fins de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner que dans la huitaine de la signification de la décision à intervenir, Madame [L] [X] sera tenue de quitter les lieux ainsi que de tout occupant de son chef,à défaut de départ volontaire, ordonner l’expulsion de Madame [L] [X] ainsi que de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au tribunal ou dans tel autre lieu au choix du bailleur,condamner Madame [L] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer, jusqu’à la reprise des lieux par le bailleur, la condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,Ordonner l’exécution provisoire de la décision,Subsidiairement, désigner un huissier de justice afin qu’il constate la dégradation des lieux et les nuisances,Condamner Madame [L] [X] aux dépens de l’instance. Par conclusions signifies le 23 janvier 2024 et soutenues à l'audience du 18 mars 2024, Monsieur [G] [B], représenté, demande au juge des contentieux de la protection de : prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner que dans la huitaine de la signification de la décision à intervenir, Madame [L] [X] sera tenue de quitter les lieux ainsi que de tout occupant de son chef,à défaut de départ volontaire, ordonner l’expulsion de Madame [L] [X] ainsi que de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au tribunal ou dans tel autre lieu au choix du bailleur,subsidiairement,prononcer la résiliation du bail à la suite du congé de Madame [X] du 19 septembre 2023,ordonner l’expulsion de Madame [L] [X] ainsi que de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, Subsidiairement, désigner un huissier de justice afin qu’il constate la dégradation des lieux et les nuisances,En tout état de cause,Condamner Madame [L] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer, jusqu’à la reprise des lieux par le bailleur, la condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision,Condamner Madame [L] [X] aux dépens de l’instance. Monsieur [G] [B] soutient, au visa des articles 1709,1728 et 1741 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [L] [X] a manqué à ses obligation contractuelles ce qui justifie la résiliation du bail. Il explique avoir reçue une mise en demeure du syndicat des copropriétaires le 22 janvier 2023 de faire cesser les nuisances de sa locataires et qu’il avait déjà été infromé des nuisances liées à la présence de 28 chats et 2 chiens dans le logement, ce qui ressort d’un article de presse du 24 avril 2020, et d’une patition des habitats de l’immeuble. Il ajoute qu’une assignation avai été délibéré le 3 juin 2020 mais qu’un memble de la famille de Madame [X] était intevrenu pour faire cesser les nuisances, ce qui n’a pas été le cas. Il ajoute que Madame [X] a donné congé remis en main propre le 19 septembre 2023, à effet au 19 décembre 2023, mais s’est maintenue dans les lieux.

Madame [L] [X], régulièrement assignée,