Chambre 5/Section 1, 15 mai 2024 — 21/02548

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 21/02548 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VALY N° de MINUTE : 24/00752

DEMANDEUR

S.A. LE MARCHE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Aurélie CATTAN-ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1750

C/

DEFENDEUR

S.A.R.L. JEAN-LUC FERRAND [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0987

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 21 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing-privé en date du 27 juillet 1993, Monsieur [J] [Y], aux droits duquel viennent Madame [G] [Y], Monsieur [P] [Y] et Madame [E] [Y] en qualité d’ayant droits, Madame [U] [N] aux droits de laquelle vient d’une part, Madame [O] [N], et, d’autre part, Monsieur [Z] [T], aux droits duquel vient à présent la société REGNER INVEST ont donné à bail à la société LE MARCHE [Adresse 5] des locaux sis [Adresse 1] et [Adresse 5] à [Localité 3] (93) et ce, pour une durée de 12 années à compter du 1er juillet 1993, prorogé pour une durée de 3 ans jusqu'au 30 juin 2008 ; contrat qui s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction.

Le contrat de bail commercial précité a prévu expressément en son article 7 des conditions générales sur l’autorisation de la sous-location partielle des lieux loués.

Par acte sous-seing-privé du 30 avril 2007, la société LE MARCHE [Adresse 5] a consenti à Monsieur [V] [I] une sous-location d’une partie de ces locaux, à savoir une parcelle de terrain et le local qui s’y trouve édifié sous le vocable STAND portant le numéro d’identification 41, [Adresse 4] situé au MARCHE [Adresse 5], [Adresse 1] à [Localité 3] (93) et ce, pour une durée de 15 ans à compter du 1er juillet 1993 et moyennant un loyer annuel de 11.640,00 euros hors taxes et hors charges.

Par acte sous-seing-privé en date du 30 avril 2007, Monsieur [V] [I] a cédé son sous-bail du stand n°41 à la société JEAN-LUC FERRAND, nommée précédemment JLF Antiquités.

Par acte extrajudiciaire du 06 novembre 2008, la société LE MARCHE [Adresse 5] a notifié à ses bailleurs une demande de renouvellement du bail principal à effet du 1er janvier 2009.

Par acte extrajudiciaire du 03 février 2009, les bailleurs ont fait signifier à la société LE MARCHE [Adresse 5] une réponse à la demande de renouvellement comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux.

Par jugement en date du 02 mai 2012, le tribunal judiciaire de Bobigny a constaté que le bail principal avait pris fin le 1er janvier 2009. La société LE MARCHE [Adresse 5] ayant droit au paiement d’une indemnité d’éviction, le tribunal a désigné un expert judiciaire avec pour mission de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction ainsi que celui de l’indemnité d’occupation due par la société LE MARCHE [Adresse 5] à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’à libération effective des locaux. Dans l’attente de la fixation et du paiement de l’indemnité d’éviction, la société LE MARCHE [Adresse 5] a exercé son droit au maintien dans les lieux.

Par exploit d’huissier en date du 04 avril 2014, la société LE MARCHE [Adresse 5] a signifié à la société JEAN-LUC FERRAND un congé alternatif aux termes duquel elle offrait : - un congé avec un droit au maintien dans les lieux aux charges, clauses et conditions du sous-bail expiré, incluant un droit d’occupation temporaire, jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, - une offre de renouvellement en cas d’exercice du droit de repentir des propriétaires.

Par acte des 25, 29 et 30 mars 2016, la société JEAN-LUC FERRAND a signifié aux propriétaires une demande de renouvellement direct du bail à effet du 1er avril 2016. Les propriétaires n’ont pas répondu à cette demande.

Par acte sous-seing-privé du 25 septembre 2017, la société LE MARCHE [Adresse 5] et son bailleur ont régularisé un nouveau bail à effet du 1er octobre 2017 comportant droit de repentir au profit de la société LE MARCHE [Adresse 5].

Par acte extrajudiciaire du 17 juin 2019, la société LE MARCHE [Adresse 5] a signifié à la société JEAN-LUC FERRAND le renouvellement de son sous-bail pour le stand n°41 à compter du 1er octobre 2017 et ce, pour un loyer annuel HT/HC de 24.000€.

La société LE MARCHE [Adresse 5] a notifié à la société JEAN-LUC FERRAND un mémoire préalable daté du 30 septembre 2019 et a demandé la fixation du loyer du sous-bail à la somme de 24.000€ annuel à compter du 1er octobre 2017.

Par acte d’huissier en date du 07 septembre 2020, la société LE MAR