Chambre 5/Section 1, 15 mai 2024 — 21/03083

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 MAI 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 21/03083 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VB7K N° de MINUTE : 24/00775

DEMANDEURS

Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Blandine VERGER de la SELEURL VIRIDIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1989

Monsieur [Z] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Blandine VERGER de la SELEURL VIRIDIS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1989

C/

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE ([Localité 6]) SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073

S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2472

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 21 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [N] [M] et Monsieur [Z] [J] sont propriétaires des lots n°5, 19 et 34 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le syndic actuel de la copropriété est la S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE.

Madame [M] et Monsieur [J] ont été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception du 09 octobre 2020, à l'assemblée générale des copropriétaires du 09 novembre 2020. Le procès-verbal de cette assemblée leur a été notifié le 21 janvier 2021. Cette assemblée a notamment approuvé en résolution n°19 la réalisation de travaux de changement de la colonne d'eau présentant une fuite au niveau du lot des consorts [M] [J] et a rejeté en résolution n°25 la demande de ratification des travaux réalisés en façade par ces derniers dans le cadre de l'installation d'une ventilation.

Par exploit d'huissier délivré le 19 mars 2021, Madame [N] [M] et Monsieur [Z] [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

A titre principal :

- ANNULER l'assemblée générale du 9 novembre 2020 en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire :

- ANNULER la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 9 novembre 2020 ; - ANNULER la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 9 novembre 2020 ; - ANNULER la résolution n° 28 de l'assemblée générale du 9 novembre 2020.

En tout état de cause : - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 4] à régler à madame [M] et monsieur [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE à régler à madame [M] et monsieur [J] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement aux dépens le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 4] et la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE ; - DISPENSER madame [M] et monsieur [J] de toute participation aux frais et honoraires de procédure de ladite instance ; - ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/03083.

Une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 08 novembre 2021. A l'occasion de celle-ci, les copropriétaires ont voté en résolution n°14 la réalisation des travaux sur la colonne d'eau fuyarde du lot [M] [J] selon la méthode traditionnelle et ont rejeté en résolution n°31 la demande d'autorisation d'installation de palissade présentée par ces derniers.

Par actes d'huissier de justice du 17 décembre 2021, Madame [M] et Monsieur [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires mais également la société FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE devant le tribunal de céans aux fins de :

- PRONONCER la jonction de la présente procédure avec la procédure n°21/03083 ; - ANNULER la résolution n°14 de l'assemblée générale du 8 novembre 2021 ou à titre subsidiaire, CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] A [Localité 4] à verser la somme de 16 000 euros à madame [M] et monsieur [J] au titre de la provision à valoir sur leur préjudice ; - ANNULER la résolution n°31 de l'assemblée générale du 8 novembre 2021 ; - DISPENSER madame [M] et monsieur [J] de toute participation aux frais de condamnation et honoraire