Référés, 14 mai 2024 — 24/00445
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 24/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YALD SL/CG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 14 MAI 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. SGM ATHENA [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSE :
Société APRIL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Michel AZOULAI, avocat au barreau de PARIS, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE
DÉBATS à l’audience publique du 16 Avril 2024
ORDONNANCE du 14 Mai 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant acte sous seing privé du 07 janvier 2014 et avenant du 27 mars 2019, la SCI ESPACE GRAND’RUE aux droits de laquelle vient la société des Grands Magasins ATHENA, ci-après la SGM ATHENA suivant acte notarié de vente du 15 octobre 2018, a consenti à la société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 6] (59), Centre Commercial ESPACE GRAND’RUE, 21 bis GRANDE RUE, pour une durée de dix ans à compter du 1er octobre 2013.
La société NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce à la société APRIL, par acte du 30 septembre 2021 à effet du 1er octobre 2021.
Suivant acte sous seing privé du 26 et 29 avril 2022, la SGM ATHENA a consenti à la SAS APRIL un bail commercial portant sur les locaux précités (cellules n° 2B et n°3), pour une durée de 10 ans, à effet du 07 juin 2022, moyennant le paiement d’un loyer annuel fixe de 30.000 euros HT, soumis à indexation annuelle, payable par trimestres et d’avance. La SAS APRIL a versé un dépôt de garantie de 7500 euros.
Le bailleur a suivant procès-verbal du 21 septembre 2023 fait constater la fermeture du local commercial et l’absence d’exploitation.
Par acte du 14 décembre 2023, la SAS APRIL a délivré congé des lieux loués à effet du 06 juin 2025.
Les loyers étant impayés, la SGM ATHENA a, par acte du 08 février 2024, fait assigner la SAS APRIL devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de condamnation de la défenderesse au paiement de diverses sommes, outre mesures accessoires.
La société SGM ATHENA a fait délivrer le 09 février 2024 à la SAS APRIL un commandement de payer. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2024 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 16 avril 2024,pour y être plaidée.
A cette audience, la SGM ATHENA représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures n°2, reprises oralement, formant les prétentions suivantes : Vu les articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 834 du code de procédure civile, A titre principal de : -Condamner à titre de provision la société APRIL à payer à la société SGM ATHENA la somme de 46.736,82 euros TTC dus au titre des loyers, charges et taxes dus au titre du bail commercial arrêtés au 6 février 2024 ; -Majorer à titre de provision, toutes les condamnations de 8,07% au titre du bail commercial soit la somme de 3.771,66 euros pour les loyers et accessoires ; -Majorer à titre de provision, toutes les condamnations de 10 % au titre du bail commercial soit la somme de 4.673,68 euros pour les loyers et accessoires ; -Condamner à titre de provision la société APRIL à payer à la société SGM ATHENA la somme de 64.334,52 euros à titre de pénalité pour violation de l’obligation d’ouverture pour la période du 21 septembre 2023 au 14 novembre 2023 ; -Condamner à titre de provision la société APRIL à payer à la société SGM ATHENA la somme de 1.191,38 euros par jour à titre de pénalité pour violation de l’obligation d’ouverture pour la période à compter du 15 novembre 2023 ; -Condamner à titre de provision la société APRIL à payer à la société SGM ATHENA la somme de 32.160 euros à titre de pénalité des pénalités de non communication de son chiffre d’affaires ; -Condamner à titre de provision la société APRIL à payer à la société SGM ATHENA la somme de 83.016 euros au titre des loyers contractuellement dus jusqu’au 6 juin 2025 ; -Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail des 26 et 29 avril 2022 au 9 mars 2024 ; -Juger que le bail des 26 et 29 avril 2022 est résilié au 9 mars 2024 ; -Juger que la société APRIL occupe depuis lors sans droit ni titre les locaux donnés à bail ; -Condamner par provision la société APRIL à verser à la requérante une indemnité d’occupation trimestrielle au titre du bail commercial d’un montant de 9.750 euros, taxes et charges en sus, jusqu’à la libération effective des locaux et ce, à compter du 10 mars 2024 ; -Ordonner l’expulsion, sous