CTX PROTECTION SOCIALE, 6 mai 2024 — 19/01896

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

06 Mai 2024

Madame Florence AUGIER, présidente

Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 05 Mars 2024

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 06 Mai 2024 par le même magistrat

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV C/ Monsieur [V] [B]

N° RG 19/01896 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T6EP

DEMANDERESSE

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV [V] [B] la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie revêtue de la formule exécutoire :

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 27 mai 2019, M. [V] [B] a saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise le 28 janvier 2015 par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) et signifiée le 17 mai 2019 pour la somme de 2 844,76 euros soit 2 458 euros en cotisations et 386,76 euros en majorations de retard, afférentes à la période d’exigibilité du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

A l’appui de son recours, M. [B] expose dans sa lettre portant opposition à contrainte qu’en 2011, 2012 et 2013, il exerçait une activité salariée et qu’il avait également une autre activité exercée à titre libéral ; qu’il lui arrivait de déclarer ses revenus non-salariés avec du retard; qu’il demandait à la CIPAV à être exonéré de cotisations de retraite complémentaire et de cotisations invalidité-décès; qu’il ne comprend pas l’écart de montant de cotisations réclamé pour 2012 ( 1 625 euros) et 2013 ( 445 euros) alors que les revenus déclarés sont sensiblement identiques ( soit 4 540 euros pour 2012 et 4 560 euros pour 2013) ; qu’il a reçu une contrainte en septembre 2017 et qu’il a réglé la somme demandée soit 2 481 euros pour les années 2014,2015 et 2016, et qu’il existe donc un trop-versé de 124 euros; qu’il a mis fin à son activité non-salariée au 30 septembre 2017.

Dans ses dernières écritures du 03 mars 2024, il précise que le montant des majorations de retard réclamé pour l’année 2011 est erroné, que sur 2011 et 2012, la CIPAV retient les sommes de “ 1 euro et 7 euros” pour la régularisation 2009 et 2010 en contradiction avec le courrier de la CIPAV du 19 février 2019 dans lequel la caisse atteste que le cotisant doit la somme de “0 euro” en majorations pour les années 2009 et 2010; qu’il a payé de façon indue la cotisation 2014 pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès.

Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV fait valoir que:

- M. [B] a été affilié à la CIPAV au titre de son activité d’animateur du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2017 ;

- une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 08 septembre 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception, s’agissant des cotisations du régime de retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès dues pour les exercices 2011,2012 et 2013 outre la régularisation des exercices 2009, 2010 et 2011, pour un montant total de 2 844,76 euros;

- l’exercice d’une activité salariée ne dispense pas l’adhérent de cotiser auprès de la CIPAV;

- le cotisant a bénéficié d’une exonération de cotisations de retraite complémentaire et invalidité/décès pour chacun des exercices litigieux; s’agissant de la retraite de base: pour 2011, ont été pris en compte les revenus 2011 estimés à 4 495 euros, ainsi qu’un acompte de 349,65 euros; la régularisation 2009, qui s’élève à 1 euro, a été réglée; pour la retraite de base 2012, ont été pris en compte les revenus 2010 qui s’élèvent à 4 490 euros; compte tenu des revenus 2012 supérieurs à ceux de 2010 , une régularisation de l’année 2012 a été appelée et réglée sur une autre période à savoir l’année 2014; la régularisation 2010 qui s’élève à 7 euros, est due; pour l’exercice 2013, la cotisation retraite de base a été calculée à titre provisionnel sur la base des revenus 2013 estimés à 4 550 euros, puis une régularisation a été appelée et réglée avec l’exercice 2015 compte tenu des revenus 2013 réels supérieurs à ceux estimés; une régularisation 2011 de 1 euro est due. L