Surendettement, 13 mai 2024 — 23/00545

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 13 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00545 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2U7I

N° MINUTE : 24/00238

DEMANDEUR: S.A. TRADITION SERVICE HOLDING

DEFENDEUR: [G] [W]

AUTRES PARTIES: Société BOURSORAMA Société BRED BANQUE POPULAIRE Société POLE DE RECOUV. SPEC. PARISIEN 2 Société IMEFA 110 Société CARCOCEHJ [N] [H] Société MY MONEY BANK Société BPCE FINANCEMENT Société INTRUM JUSTITIA Société FINANCO Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Société FLOA Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

DEMANDERESSE

S.A. TRADITION SERVICE HOLDING 11 RUE LANGALLERIE 1003 LAUSANNE/SUISSE représentée par Maître Françoise FAVARO de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0866

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [W] 178 RUE DE LA POMPE 75016 PARIS représenté par Me Sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0572

AUTRES PARTIES

Société BOURSORAMA CHEZ MCS ET ASSOCIES M. [L] [R] 256 B RUE DES PYRENEES CS92042 75970 PARIS non comparante

Société BRED BANQUE POPULAIRE SERVICE SURENDETTEMENT 4 ROUTE DE LA PYRAMIDE - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 non comparante

Société POLE DE RECOUV. SPEC. PARISIEN 2 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante

Société IMEFA 110 12 PL DES ETATS UNIS 92121 MONTROUGE CEDEX non comparante

Société CARCOCEHJ 15 AV DE L OPERA 75001 PARIS non comparante

Monsieur [N] [H] 32 AV DES MINIMES 94300 VINCENNES non comparant

Société MY MONEY BANK SERVICES SOLUTIONS ALTERNATIVES 1 RUE DU CHATEAU DE L’ERAUDIERE BP 31106 44311 NANTES CEDEX 3 non comparante

Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A. BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL MALMAISON non comparante

Société FLOA CHEZ CSS SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

Société CIE GLE DE LOC D EQUIPEMENTS C G L CHEZ CONCILIAN 69 AV DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

EXPOSÉ

Monsieur [T] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 27 juillet 2023.

Cette décision a été notifiée le 28 juillet 2023 à la SA de droit suisse TRADITION SERVICES HOLDING qui l'a contestée le 14 août 2023.

Après un renvoi, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 mars 2024.

Par courrier également envoyé au débiteur, la société FINANCO a rappelé le montant de sa crénace à hauteur de 108390,14 euros.

A l'audience, la SA de droit suisse TRADITION SERVICES HOLDING, représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle sollicite que Monsieur [T] [W] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement aux motifs que sa mauvaise foi a déjà été constatée dans de précédentes décisions de justice ; qu'elle est désormais caractérisée par le fait que le débiteur n'a manifesté aucune intention d'apurer son passif, qu'il a au contraire augmenté son endettement en souscrivant de nouveaux crédits, notamment pour acheter des voitures de luxe ; qu'il est un particulier averti. Par ailleurs, elle soutient qu'il n'est pas en situation de surendettement. Enfin, elle sollicite que Monsieur [T] [W] soit condamné à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [T] [W], représenté, s'est référé à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles il sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement et la condamnation de la SA de droit suisse TRADITION SERVICES HOLDING à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles. Il a rappelé que son endettement a pour origine les violences qu'il a subies de la part de son ex-compagne. Il a exposé sa situation et a contesté être un particulier averti.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision