Surendettement, 13 mai 2024 — 23/00313

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 13 MAI 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 23/00313 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6JS

N° MINUTE : 24/00204

DEMANDEUR: Société PARIS HABITAT - OPH

DEFENDEUR: [I] [N]

AUTRES PARTIES: Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES Société ENGIE Société SIP PARIS 17E

DEMANDERESSE

Société PARIS HABITAT - OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [N] CENTRE D’ACTION SOCIALE BAL 83102 25 RUE DES RENAUDES TSA 53000 75017 PARIS représenté par Me Arlette TANGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2128

AUTRES PARTIES

Société EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante

Société SIP PARIS 17E 6 A BOULEVARD DE REIMS 75844 PARIS CEDEX 17 non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Laura LABAT

Greffière : Trécy VATI

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.

EXPOSÉ

Monsieur [I] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

La commission de surendettement des particuliers a déclaré son dossier recevable le 13 avril 2023.

Cette décision a été notifiée le 20 avril 2023 à l'EPIC PARIS HABITAT - OPH qui l'a contestée le 5 mai 2023.

Après plusieurs renvois, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 mars 2024.

A l'audience, l'EPIC PARIS HABITAT - OPH, représenté, a sollicité que Monsieur [I] [N] soit déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que sa mauvaise foi est caractérisée par le fait qu'il a conservé les deux logements après la fin des travaux réalisés dans le premier et a sous-loué ce dernier sans régler les échéances courantes.

Monsieur [I] [N], assisté de son conseil, a exposé sa situation et a contesté avoir sous-loué son premier logement.

Les autres créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours,

Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 20 avril 2023 de sorte que le recours en date du 5 mai 2023 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par l'EPIC PARIS HABITAT - OPH à l'encontre de la décision rendue par la commission de surendettement des particuliers.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement,

Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir.

Aux termes de l'article 2274 du code civil la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l'espèce, l'endettement de Monsieur [I] [N] a été évalué à la somme de 38240,29 euros.

Monsieur [I] [N] a des ressources, composées de ses pensions de retraite (279,38 euros) et d'une aide versée par la ville de Paris (213,92 euros), à hauteur de 493,3 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 0 euro.

S'agissant des charges, Monsieur [I] [N] est sans domicile fixe. En application de l'article R. 731-3 du code de la consommation, il convient d'évaluer les charges courantes conformément au barème élaboré par la commission de surendettement des particuliers qui tient compte de la composition du ménage et permet un traitement égal des débiteurs, soit en l'espèce 604 euros. Dès lors, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 604 euros.

Ainsi, Monsieur [I] [N] ne dégage aucune capacité de remboursement.

Cependant, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du jugement rendu le 13 juillet 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, dont Monsieur [I] [N] n'a pas interjeté appel, que le premier logement loué par celui-ci a fait l'objet de travaux suite à un important dégât des eaux ;