1re chambre civile, 26 avril 2024 — 23/09289

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] CS 73127 [Localité 2] JUGEMENT DU 26 Avril 2024

N° RG 23/09289 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXGZ

JUGEMENT DU : 26 Avril 2024

S.A.R.L. CASTEL CONFORT ET FENETRES

C/ [O] [P]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 26 Avril 2024 ;

Par Anne HERCELIN, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Valérie LE MEUR, directrice des services de greffe judiciaires, lors des débats et de Graciane GILET, Greffier, lors du prononcé de la décision ;

Audience des débats : 19 Février 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 22 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CASTEL CONFORT ET FENETRES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle GEORGES, avocat au barreau de SAINT NAZAIRE

ET :

DEFENDERESSE :

Mme [O] [P] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [P] a fait appel aux services de la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES pour la réfection et la pose de menuiseries au sein de sa maison d’habitation sise à [Adresse 7] suivant devis acceptés comme suit : Devis n°2840D02313-1 le 15 mars 2022 pour un montant de 23 834,68 eurosDevis n°2840D02605-1 le 12 avril 2022 pour un montant de 1 354,67 euros.Un procès-verbal de réception des travaux a été régularisé le 19 juillet 2022 sans réserve par Madame [O] [P] s’agissant de la pose de trois vélux. Une première facture a été établie le 27 septembre 2022 pour un montant total de 20 834,68 euros déduction faite de l’acompte de 3 000,00 euros versé le 29 mars 2022. La SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a reporté les travaux restant à effectuer faute pour Madame [O] [P] d’avoir réglé la totalité de l’acompte demandé. Par mail du 10 octobre 2022, Madame [O] [P] a précisé qu’un premier règlement pourrait intervenir à la fin du mois d’octobre. Le 6 décembre 2022, la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a reçu un virement d’un montant de 14 000,00 euros. Elle est à nouveau intervenue au domicile de Mme [O] [P] du 5 au 7 décembre 2022. A l’issue de ces travaux, Madame [O] [P] a signé le 7 décembre 2022 un procès-verbal de réception contenant les réserves suivantes : Vitrage atelier fixe à changerBavette dans le salon-cuisineCache pont thermique haut et gauche intérieur.Il est également noté que deux portes ont été déposées, le maçon commandité par Madame [O] [P] n’ayant pas effectué les travaux nécessaires. La SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a effectué de nombreuses relances par mail afin de terminer les travaux et d’obtenir le règlement du solde de la facture. Par courrier du 4 janvier 2023, Madame [O] [P] a indiqué à la requérante qu’elle entendait retenir la somme de 6 324,35 euros réclamée au motif que la pose de la baie de l’atelier présentait des anomalies, qu’un des vitrages de cette baie était cassé et qu’elle avait par ailleurs constaté plusieurs fuites au niveau des fenêtres de toit. Elle concluait que sur sept ouvertures posées, quatre posaient difficulté. Monsieur [Z] gérant de la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES s’est déplacé au domicile de Madame [O] [P] le 9 janvier 2023 et a fait parvenir le même jour un courrier retraçant les différentes étapes du chantier ensuite de la signature des devis et listant les différentes prestations à réaliser le 1er février 2023 sous réserve du paiement de la somme de 5 029,23 euros. Suivant courrier du 9 février 2023 Madame [O] [P] a contesté la date de pose des menuiseries et indiqué s'être rapprochée de son assureur de protection juridique lequel contacté par la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a répondu qu'il n'était pas en mesure de fournir des informations concernant la demande de Madame [O] [P]. Le 8 juin 2023, la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a envoyé à Madame [O] [P] via son conseil une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à lui régler la somme de 5029,23 euros sous quinzaine précisant que les travaux de finition seraient ensuite réalisés. Madame [O] [P] n’a pas procédé au retrait de ce pli. Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, la SARL CASTEL CONFORT ET FENETRES a assigné Madame [O] [P] devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de la voir condamner à lui régler outre les dépens les sommes suivantes : 6 324,35 euros avec intérêts à compter du 9 janvier 20232 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il est également demandé au tribunal de condamner Madame [O] [P] sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à fixer la date à laquelle les travaux de menuiserie pourront être terminés et posés. L’affaire a été app