3ème Chambre, 14 mai 2024 — 21/06857

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 21/06857 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OHX5

NAC : 55A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Caroline GIMAT, l’AARPI SDA

Jugement Rendu le 14 Mai 2024

ENTRE :

L’Association OFFICE D’AIDES AU TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline GIMAT, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

L’Association INSTITUT MÉDICO EDUCATIF [5] (IME), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Dominique DELANOE de l’AARPI SDA, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE PEP 91, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Dominique DELANOE de l’AARPI SDA, avocats au barreau de PARIS plaidant

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 18 Décembre 2023 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Octobre 2022 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Décembre 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Mai 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er octobre 2011, l’Association OFFICE D’AIDES AU TRANSPORT (ci-après l’OAT) et l’Association INSTITUT MEDICO EDUCATIF [5] (ci-après l’IME) ont signé une convention de transport pour une période de trois années, renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par lettre recommandée aux plus tard quatre mois avant son échéance.

Le contrat a été reconduit tacitement du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, puis du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020.

Deux avenants ont été signés les 13 juillet 2018 et 12 juillet 2019 portant sur l’article 3 de la convention relative au nombre et type de véhicules et sur l’article 11 relatif au tarif pour chaque véhicule de la convention.

A compter du 17 mars 2020, l’IME, compte tenu du contexte sanitaire, a cessé d’utiliser les services de transport de l’OAT.

Par mail du 8 mai 2020, l’IME a informé l’OAT qu’il ne réouvrirait pas le 11 mai, qu’une réouverture partielle et séquentielle de l’établissement était envisagée suivant les recommandations de l’ARS et lui a indiqué qu’il reviendrait vers lui, lorsque l’activité nécessiterait un transport d’enfants qu’il ne pourrait lui-même assurer.

Le 17 juin 2020, l’IME a adressé un courrier de résiliation de la convention de transport signée le 1er octobre 2011.

Parallèlement, les transports d’enfants ont été repris de manière réduite à compter du 22 juin 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, dernier jour d’ouverture de l’IME.

Le 7 décembre 2020, une nouvelle convention a été signée par les parties, prévoyant rétroactivement le transport du 27 août 2020 au 9 juillet 2021, sans tacite reconduction.

Le 25 mars 2021, l’IME a adressé un courrier de résiliation de la convention du 7 décembre 2020 à compter du 9 juillet 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2021, l’OAT a mis en demeure l’IME d’une part de communiquer les coordonnées du nouveau prestataire de transport dans l’objectif d’organiser le transfert du personnel dédié conformément aux accords collectifs de la profession, et d’autre part de payer les prestations non réglées d’un montant de 59 588,10 € TTC pour la période de mars 2020 à juillet 2020 conformément à la convention de transport.

Par lettre du 28 juin 2021, la Directrice de l’IME a répondu à l’OAT que la convention signée le 1er octobre 2011, reconduite tacitement, ne faisait pas référence à une indemnisation en cas de non réalisation des prestations de transport. Elle a rappelé qu’elle l’avait informé par mail du 20 mars 2020 accompagné d’un courrier de l’arrêt des transports, à sa demande, dans le but d’informer la DIRECTTE d’une demande de chômage partiel pour son personnel. Elle a enfin précisé qu’il avait été informé de l’évolution de la situation par mails du 8 mai et du 28 mai 2020.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2021, l’OAT par son conseil a indiqué à l’IME qu’à aucun moment ce dernier n’avait justifié le refus de règlement en raison du contexte sanitaire ou de la force majeure, et qu’il avait changé les conditions contractuelles de manière unilatérale. Il soutient que la mise en activité partielle a été provoquée par leur attitude et a engendré des frais supplémentaires non justifiés pour l’État, un préjudice salarial pour l’OAT et ses salariés dans le cadre des compléments de rémunération ainsi qu’un préjudice économique pour non-respect de la convention de partenariat. Il a mis de nouveau en