3ème Chambre, 14 mai 2024 — 22/03522

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 14 Mai 2024

AFFAIRE N° RG 22/3522 - N° Portalis DB3Q-W-B7G- OUSK

NAC : 28D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS

Jugement Rendu le 14 Mai 2024

ENTRE :

Monsieur [F] [B], né le 24 Décembre 1990 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] - [Localité 9]

représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.S.U. AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 10]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 18 Décembre 2023 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Octobre 2022 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Décembre 2023 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Mai 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 novembre 2020, Monsieur [F] [B] a acquis auprès de la SASU AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE un véhicule d’occasion de marque MINI immatriculé [Immatriculation 11], au kilométrage affiché de 99 415 kilomètres, pour la somme 6 600 euros.

Quelques temps après cette acquisition, Monsieur [F] [B] a constaté une fumée blanche épaisse au niveau du pot d’échappement.

Le 4 mars 2001, Monsieur [F] [B] a fait établir un devis afin d’estimer le montant des désordres auprès du garage INDIGO situé à [Localité 12], lequel a indiqué, sous réserve de démontage, que le prix de réparation s’élevait à 4496,80 € TTC.

Son assurance, la société Groupama Protection Juridique, a demandé au cabinet BCA de procéder à une expertise amiable du véhicule.

Bien que régulièrement convoquée, la société défenderesse n’a pas assisté à la réunion d’expertise qui a eu lieu le 21 avril 2021. Le cabinet d’expertise a déposé son rapport définitif le 26 mai 2021.

Le même jour, la société SOGESSUR a sollicité pour son assuré auprès de la SASU AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et a demandé le paiement de la somme de 6971,60 € en remboursement du prix d'achat du véhicule et des frais du diagnostic établi par le garage INDIGO.

Par mail du 7 juillet 2021, la SASU AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE a proposé à l’assurance de procéder aux réparations du véhicule à ses frais.

Monsieur [F] [B] a refusé cette offre et a confirmé sa demande d’annulation de la vente.

C'est dans ces circonstances que, par acte d’huissier en date du 20 juin 2022, Monsieur [F] [B] a fait assigner la SASU AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE devant le tribunal judiciaire d'Évry aux fins de :

À TITRE PRINCIPAL :

RECEVOIR Monsieur [B] [F] en ses demandes, l'en dire bien fondé et y faisant droit,

PRONONCER l'annulation de la vente du 4 juin 2020 portant sur le véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 11],

DONNER ACTE à Monsieur [B] [F] de son engagement de restituer le véhicule dès réception du prix dc vente, des frais annexes et des dommages et intérêts,

CONDAMNER la société AUTO OCCASIONS DE L'ESSONNE à payer à Monsieur [B] [F] les sommes suivantes : > 6600 € en remboursement du prix d'acquisition du véhicule, > 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la résistance manifestement abusive du vendeur, > 3650 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance, sauf à parfaire au jour de l'audience,

DIRE ET JUGER que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,

À TITRE SUBSIDIAIRE

Désigner tel Expert de son choix avec pour mission de :

Convoquer les parties, ct, dans le respect du principe de la contradiction,

Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, entendre tous sachants,

Examiner le véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 11] situé actuellement au [Adresse 3], [Localité 9]

Décrire les dysfonctionnements et désordres allégués par la demanderesse dans l'assignation et les pièces jointes,

Donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en donnant toutes les explications techniques utiles sur les moyens d'investigations employés,

Recueillir tous renseignements d'ordre technique ou factuel permettant d'apprécier si les désordres constatés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuent cet usage de façon sensible,

Dans l'affirmative, Préciser si ces désordres existaient à la date de la vente et s'ils étaient ou