Pôle 6 - Chambre 3, 15 mai 2024 — 21/01691

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 15 MAI 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01691 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDF77

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS

APPELANT

Monsieur [P] [E]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Louis-marie LONGIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Association FONDATION GRANCHER , prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Valérie GUICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Fabienne ROUGE, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [P] [E], né le 3 août 1957, a été embauché par l'association Jonas Ecoute le 1er août 1997 en qualité d'assistant familial agréé par le Conseil général des Yvelines pour accueillir 3 mineurs ou jeunes majeurs ayant une rémunération mensuelle moyenne brute égale à la somme de 2 160,68 euros.

Le 12 janvier 2017, monsieur [E] signale à l'association Jonas Ecoute que selon son médecin traitant, son état de santé ne lui permet plus d'exercer la fonction d'assistant familial.

L'association Jonas Ecoute est intégrée le 20 avril 2017 à la Fondation Grancher ayant comme activité l'hébergement d'enfants en difficulté composée de 3 établissements :

- Etablissement de [Localité 6] Vierzon-Salbris, son siège

- Etablissement de [Localité 4]

- Etablissement Jonas Ecoute

Depuis 2014, monsieur [E] est membre du comité d'entreprise de l'association puis un comité d'établissement de la fondation agréée par le Conseil général.

Après avoir perdu, le 11 juin 2017, son agrément, monsieur [E] a saisi le 26 décembre 2017,en résiliation judiciaire le Conseil des prud'hommes de Paris.

En cours de procédure, le 28 août 218, monsieur [E] est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après autorisation donnée par l'inspection du travail le 22 août 2018.

Par jugement du 7 janvier 2021, le Conseil des prud'hommes de Paris en sa formation de départage a :

' accueilli le déclinatoire de compétence de l'employeur mais seulement en ce que la demande de résiliation du salarié interfère avec l'autorisation administrative de licenciement

' dit que pour les faits qui n'ont pas été prise en considération par l'autorité administrative, aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur

' débouté monsieur [E] de ses demandes

' Laisse à chacune des parties ses frais et dépens.

Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision le 5 février 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 4 mai 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [E] demande à la cour de :

' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes de dommages et intérêts au titre des fautes commises par la Fondation Grancher antérieurement à l'autorisation de son licenciement par l'autorité administrative

Statuant à nouveau

' Condamner l'employeur aux dépens et à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance avec anatocisme :

titre

montant en euros

violation du statut protecteur

143 481,00

discrimination (activité syndicale, état de santé) et harcèlement moral

20 000,00

exécution déloyale

20 000,00

rappel de salaire de juillet 2017 à décembre 2017

congés payés

26 005,18

2 600,51

article 700 du code de procédure civile

4 000,00

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 13 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la Fondation Grancher demande à la cour de

A titre principal

' Confirmer le jugement

' Juger irrecevable la demande de condamnation au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ou en tout cas la juger mal fondée

' Débouter monsieur [E] de ses