Pôle 6 - Chambre 4, 15 mai 2024 — 21/04524
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 15 MAI 2024
(n° /2024, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXCA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F'20/00692
APPELANTE
Madame [J] [V] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Aurore TONNELLIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Association FORMA AIDE REINSERT (FAIRE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0838
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice
Mme. MARQUES Florence, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [J] [I] a été embauchée par l'association Forma Aide Reinsert (association FAIRE), organisme spécialisé dans la réinsertion sociale et professionnelle des détenus et sortants de prison, en qualité de conseillère professionnelle suivant contrat à durée déterminée du 23 février 2015.
A compter du 1er avril 2016, la relation contractuelle s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée, Mme [I] occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de site, responsable du service « action justice ».
A compter du 8 avril 2019, Mme [I] a été placée en arrêt de travail de façon continue.
Invoquant une surcharge de travail et une situation de harcèlement moral et de discrimination, Mme [I] a, par acte du 27 janvier 2020, assigné l'association FAIRE devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, notamment pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, et condamner son employeur à lui verser diverses indemnités.
Par jugement du 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :
- déboute Mme [I] [J] de l'ensemble de ses demandes et la condamne au paiement des entiers dépens,
- déboute l'association Forma Aide Reinsert (FAIRE) de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 12 mai 2021, Mme [I] a interjeté appel de cette décision, intimant l'association FAIRE.
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, Mme [I] demande à la cour de :
- déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris,
En conséquence :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail,
A titre principal,
- requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul ;
- condamner l'association FAIRE au paiement des sommes suivantes à parfaire :
* indemnité légale de licenciement : 4 117,50 euros ;
* indemnité compensatrice de préavis : 9 091,65 euros brut (3 mois) ;
* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 909,16 euros brut ;
* indemnité compensatrice de congés payés et RTT non pris ;
* indemnité pour licenciement nul : 30 305,55 euros (10 mois) ;
A titre subsidiaire,
- requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse (abusif) ;
- condamner l'association FAIRE au paiement des sommes suivantes à parfaire :
* indemnité légale de licenciement : 4 117,50 euros ;
* indemnité compensatrice de préavis : 9 091,65 euros brut (3 mois) ;
* indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 909,16 euros brut ;
* indemnité compensatrice de congés payés et RTT non pris ;
* indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27 274,95 euros (9 mois barème)
En tout état de cause,
- condamner l'association FAIRE au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et santé : 10 000 euros ;
- condamner l'association FAIRE au rappel de salaire au titre du minimum conventionnel garanti à compter de 2017 ainsi que d'ordonner la rectification des bulletins de paie à ce titre ;
- condamner l'association FAIRE au rappel des congés payés au