Pôle 6 - Chambre 4, 15 mai 2024 — 21/06806

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 15 MAI 2024

(n° /2024, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDZZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/05456

APPELANT

Monsieur [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

INTIMEE

S.A.S. AIRBUS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2011, M. [I] [L] a été engagé par la société EADS, devenue Airbus group puis Airbus suite à la fusion-absorption survenue en juillet 2017, en qualité de cadre.

En dernier lieu, M. [L] occupait les fonctions de responsable fiscal expérimenté « senior manager », poste relevant de la position III BX, coefficient 210.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des ingénieurs et cadres de de la métallurgie.

Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute de base de 8490 euros, outre une rémunération variable et des avantages en nature.

Au cours de l'année 2016, le groupe Airbus a décidé de se réorganiser invoquant la sauvegarde de sa compétitivité et en regroupant les fonctions centrales à [Localité 4] (31), ce qui a conduit à la fermeture, au 1er juillet 2018, du site de [Localité 7] où travaillait M. [I] [L].

Le projet a été approuvé par la DIRECCTE le 14 juin 2017.

M. [L] ayant refusé d'être transféré à [Localité 4], plusieurs propositions de reclassement lui ont été faites, que le salarié n'a pas accepté.

M. [L] a alors fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 1er août 2018, avec dispense de réaliser son préavis d'une durée de 5 mois. Le salarié a adhéré au congé de reclassement.

Le contrat du salarié a pris fin le 8 août 2019.

M. [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 21 juin 2019, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner la société à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire dont des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement des dommages et intérêts pour non-respect de la prioriété de réembauchage, des dommages et intérêts pour non respect du délai de réflexion pour accepter la relocalisation de son poste de Suresnes à Blagnac et une somme pour non respect de l'engagement de proposer au moins une offre valable d'emploi.

Par jugement en date du 25 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a notamment :

- condamné la société Airbus à verser à M. [L] les sommes suivantes :

* 9 806,39 euros au titre de la rémunération variable,

* 980,63 euros au titre des congés payés afférents,

* 471,01 euros au titre de l'intéressement,

* 403,08 euros au titre de la participation,

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, le 2 juillet 2019

* 11 436 euros au titre du non-respect de la prioriété de réembauchage,

* 25 470 euros au titre du préjudice résultant de l'absence d'offre valable d'emploi,

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [L] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Airbus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 27 juillet 2021, M. [I] [L] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conc