Pôle 6 - Chambre 6, 15 mai 2024 — 21/08928

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 15 MAI 2024

(n° , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08928 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER6S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

APPELANTE

Madame [Y] [Z]

Née le 30 octobre 1992 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nadia PERLAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMEE

S.A.S. LAFRONTIERE MANAGEMENT , prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 821 239 985

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Amélie BEHR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0351

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Didier LE CORRE, conseiller

Stéphane THERME, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre, et par madame Laëtitia PRADIGNAC, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Lafrontière management (SAS) dont l'enseigne commerciale est Girl, et Mme [Y] [Z] ont signé le 29 septembre 2017 une convention de collaboration conclue pour une durée indéterminée.

La convention de collaboration contient une clause d'exclusivité et un certain nombre d'obligations pour le mannequin et pour l'agence.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale d'agence de mannequin.

Mme [Z] a accompli sa première mission le 3 octobre 2017.

Mme [Z] a accompli sa dernière mission le 24 juillet 2019.

La société Lafrontière management occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 8 octobre 2019, Mme [Z] a reçu une attestation Pôle emploi faisant mention d'une période de travail du 3 octobre 2017 au 24 juillet 2019.

A la date de la dernière mission effectuée, Mme [Z] avait une ancienneté de 1 an et 9 mois.

Mme [Z] a saisi le 11 février 2020 le conseil de prud'hommes de Paris pour requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir des dommages et intérêts. En dernier lieu, elle a formé les demandes suivantes :

' - requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse

- indemnité de licenciement légale : 7 201,89 €

- indemnité compensatrice de préavis :16 451,50 €

- indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 646,15 €

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 32 923,00 €

- indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1 CT) : 98 769,00 €

- salaires sur les périodes intercalaires : 348 875,63 €

- congés payés afférents : 34 887,56 €

- article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000,00 €

- Remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie sous astreinte de 50,00 € par jour de retard et par document à compter du jugement à intervenir

- exécution provisoire article 515 du Code de Procédure Civile

- intérêts au taux légal

- dépens'

Par jugement du 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute Madame [Y] [Z] de ses demandes

Déboute la SAS LAFRONTIERE MANAGEMENT GIRL de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne Madame [Y] [Z] au paiement des entiers dépens. »

Mme [Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 27 octobre 2021.

La constitution d'intimée de la société Lafrontière management a été transmise par voie électronique le 18 novembre 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 juillet 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [Z] demande à la cour de :

' INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a :

- débouté Madame [Y] [Z] de l'intégralité de ses demandes ;

- et l'a condamnée au paiement des entiers dépens.

STATUANT A NOUVEAU :

- REQUALIFIER les contrats à durée déterminée de Madame [Y] [Z] en contrat à durée indéterminée à temps complet,

- FIXER le salaire moyen de Madame [Y] [Z]