Pôle 6 - Chambre 6, 15 mai 2024 — 21/08963

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 15 MAI 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08963 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESF5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

APPELANT

Monsieur [O] [Y]

Né le 2 septembre 1970 à [Localité 9] (71)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 626

INTIME - APPELANT INCIDENT

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 552 081 317

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Antonio ALONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0074

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Christophe BACONNIER, président

Didier LE CORRE, conseiller

Stéphane THERME, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre, et parmadame Laëtitia PRADIGNAC, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Électricité de France (SA) - la société EDF plus loin - a engagé M. [O] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 avril 1999.

A compter de septembre 2008, il a été nommé sous-directeur maintenance arrêt de tranches et exerçait ses fonctions au CNPE [Localité 8] (33) qui est une installation de la société EDF.

Le 1er mars 2014, une convention de mobilité (célibat géographique) a été conclue pour une durée initiale de trois ans et M. [Y] a accepté une mutation sur le site de Cap Ampère à [Localité 13] (93) comme ingénieur technico-économique senior de l'état-major de la division protection nucléaire (DPN).

L'application de la convention pour le défraiement des frais de transport a fait l'objet d'un litige puis la société EDF a demandé le remboursement de trop-perçus.

En septembre 2018, M. [Y] a sollicité un parcours de mobilité externe de 3 ans pour rejoindre la société Emerson.

Par courrier du 19 octobre 2018, la société EDF a refusé cette mobilité externe.

Le 2 janvier 2019, M. [Y] a pris acte de la rupture.

Le 15 janvier 2019, M. [Y] a été engagé par la société Emerson.

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant la prise d'acte, M. [Y] avait une ancienneté de 19 ans et 8 mois.

M. [Y] a saisi le 20 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris pour requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et former des demandes de dommages-intérêts. En dernier lieu, il a formé les demandes suivantes :

' - requalifier la prise d'acte du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- indemnité de licenciement : 33 412,00 €

- indemnité compensatrice de préavis : 18 225,00 €

- congés payés afférents : 1 822,50 €

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 145 800,00 €

- dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 12 000,00 €

- article 700 du Code de Procédure Civile : 3 500,00 €

- dépens

- débouter EDF de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. '

Par jugement du 18 juin 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante:

' Déboute M. [O] [Y] de l'ensemble de ses demandes et le condamne au paiement des entiers dépens

Condamne M. [O] [Y] à payer à la SA EDF les sommes suivantes :

- 13 013,40 € à titre de remboursement des frais de transport

- 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Déboute la SA EDF du surplus de ses demandes.'

M. [Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 22 octobre 2021.

La constitution d'intimée de la société EDF a été transmise par voie électronique le 3 novembre 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 juillet 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [Y] demande à la cour de :

' DECLARER RECEVABLE l'appel interjeté par Monsieur [Y]

INFIRMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES du 18 juin 2021 en toutes ses dispositions

STATUER A NOUVEAU

- REQUALIFIER la prise d'acte du contrat de travail de Monsieur [Y] en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

- CON