Chambre sociale, 15 mai 2024 — 23/01025

Arrêt n°

du 15/05/2024

N° RG 23/01025

AP/MLB/ML

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 15 mai 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 26 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Commerce (n° F 22/00001)

Monsieur [G] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

INTIMÉE :

La S.A.S. PERRENOT CHAMPAGNE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocats au barreau d'ARRAS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 mai 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président de chambre

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Maureen LANGLET, greffier placé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [G] [K] a été embauché par la société Specilor dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 2017 en qualité de cariste manutentionnaire.

Le 14 avril 2020, son contrat de travail a été transféré à la SAS Perrenot Champagne.

Par mail du 2 septembre 2021, M. [G] [K] a sollicité le paiement d'un jour férié et de deux indemnités de panier repas.

Le 3 septembre 2021, M. [G] [K] a adressé par mail sa démission.

Par lettre recommandée en date du 21 octobre 2021, il s'est rétracté expliquant avoir envoyé sa démission alors que cette décision était la conséquence directe du refus concernant sa demande du 2 septembre 2021 et qu'il se trouvait dans un état psychologique instable.

Par lettre recommandée en date du 26 octobre 2021, la SAS Perrenot Champagne a refusé sa demande de réintégration.

Le 7 janvier 2022, M. [G] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement du 26 mai 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le caractère de la démission présentée par M. [G] [K] est non équivoque ;

- condamné la SAS Perrenot Champagne à payer le panier repas de la journée de tournée du 9 août 2021 pour 13,92 euros ;

- débouté M. [G] [K] de ses autres demandes ;

- dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Le 23 juin 2023, M. [G] [K] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a dit la démission non équivoque et l'a débouté de ses demandes à l'exception du panier repas de la journée du 9 août 2021.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses écritures en date du 29 août 2023, M. [G] [K] demande à la cour :

- de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS Perrenot Champagne à payer le panier repas de la journée de tournée du 9 août 2021 pour 13,92 euros ;

- d'infirmer le jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau :

- de constater le caractère équivoque de sa démission ;

- de requalifier la rupture en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- de condamner la SAS Perrenot Champagne à lui payer les sommes suivantes :

2 565,26 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement,

13 099,20 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5 286,65 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

528,66 euros bruts à titre de congés payés afférents,

13,92 au titre de l'indemnité de repas pour la journée du 25 août 2021,

123,33 euros correspondant au paiement de la journée du 14 juillet 2021 férié travaillée un samedi,

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance,

2 000 euros pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Dans ses écritures en date du 19 octobre 2023, la SAS Perrenot Champagne demande à la cour :

- de juger que M. [G] [K] a été rempli de l'ensemble de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

- de juger que la démission de M. [G] [K] ne peut pas prendre les effets d'une prise d'acte ;

- de juger que M. [G] [K] ne démontre pas l'existence de manque