Chambre Conflits d'Entre., 15 mai 2024 — 22/04641
Texte intégral
Chambre Conflits d'Entreprise
ARRÊT N°02
N° RG 22/04641 -
N° Portalis DBVL-V-B7G-S7BX
SYNDICAT CGT NAVAL OUVRIERS DE [Localité 5]
C/
- S.A. CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE
- SYNDICAT CFDT METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE
- SYNDICAT CFE-CGC DE LA METALLURGIE DE LOIRE ATLANTIQUE
- SYNDICAT FO DES MÉTAUX FORCE OUVRIERE DE SAINT-
- SYNDICAT CFTC CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE MÉTALLURGIE
Confirmation
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Février 2024
En présence de Madame [E] [H], Médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 15 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Le SYNDICAT CGT NAVAL OUVRIERS DE [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me José AIHONNOU, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
INTIMÉS :
La S.A. CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour postulant et représentée à l'audience par Me Romain GUICHARD substituant Me Joël GRANGE de la SCP FLICHY GRANGE AVOCATS, Avocats au Barreau de PARIS
.../...
Le SYNDICAT CFDT MÉTALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMÉ NON CONSTITUÉ bien que régulièrement assigné
Le SYNDICAT CFE-CGC DE LA MÉTALLURGIE DE LOIRE ATLANTIQUE pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant Me Caroline MASSE-TISON, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué
Le SYNDICAT FO DES MÉTAUX FORCE OUVRIERE DE [Localité 5] pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMÉ NON CONSTITUÉ bien que régulièrement assigné
Le SYNDICAT CFTC CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE MÉTALLURGIE pris en la personne de son Secrétaire en exercice et ayant son siège :
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMÉ NON CONSTITUÉ bien que régulièrement assigné
=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=
La S.A. CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE est une entreprise de construction maritime et de services aux flottes qui employait 3119 salariés au 30 avril 2019.
Elle fait appel à plus de 400 entreprises sous-traitantes qui emploient de l'ordre de 6.000 salariés sur le site plus ou moins régulièrement.
Dans ce contexte, la SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a mis à disposition des entreprises sous-traitantes des badges d'accès aux chantiers sans que chaque badge ne corresponde à un salarié intervenant sur le site.
En juin et juillet 2017, la SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a organisé des élections professionnelles, notamment pour siéger au Comité d'entreprise.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 modifiée par l'ordonnance du 20 décembre 2017 puis par la loi du 29 mars 2018 a supprimé les comités d'entreprise, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel et le CHSCT au profit d'une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) qui devait être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Afin de se mettre en conformité avec ses nouvelles dispositions, la SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord fixant les règles préalables et permettant la mise en place du CSE. Celles-ci ont abouti à un accord collectif signé le 9 avril 2019 par l'ensemble des organisations syndicales à l'exception de la CGT.
Le 25 avril 2019, le syndicat CGT NAVAL OUVRIERS DE [Localité 5] a saisi le Tribunal d'instance de Saint Nazaire.
Le 25 juin 2019, le Tribunal d'instance de Saint Nazaire a relevé son incompétence au profit du Tribunal de grande instance de Saint Nazaire, auquel le syndicat CGT NAVAL OUVRIERS DE [Localité 5] a demandé de :
' Constater la nullité des articles 2.1.2.a, 2.1.2.b et 6.1.1 2ème alinéa de l'accord du 9 avril 2019,
' Dire que :
- la SA CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la détermination des effectifs en vue de la mise en place du CSE,
- doivent être compris dans cet effectif tous les travailleurs mis à disposition répondant aux conditions de l'article L.1111-2 du code du