Chambre sociale 4-4, 15 mai 2024 — 22/01454
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 MAI 2024
N° RG 22/01454
N° Portalis DBV3-V-B7G-VFSZ
AFFAIRE :
Société MECHTRAS
C/
[F] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire d'ARGENTEUIL
Section : C
N° RG : F20/00203
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Tanguy DECAUP
Me Shérazade TRABELSI CHOULI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MECHTRAS
N° SIRET : 817 509 177
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Tanguy DECAUP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0170
APPELANTE
****************
Monsieur [F] [U]
né le 9 septembre 1970 à [Localité 7]
de nationalité algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Shérazade TRABELSI CHOULI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 53
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 15 décembre 2015, M. [F] [U] et M. [N] ont signé les statuts constitutifs de la société Mechtras, chacun des deux associés détenant la moitié du capital social, constitué de 200 parts.
Le 12 février 2016, la société Mechtras a acquis de la société Les Trois frères un fonds de commerce de café, bar et PMU situé au [Adresse 3] à [Localité 5]. Son effectif était, au jour de la rupture, de moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
M. [F] [U] a été engagé par la société Mechtras, en qualité de barman, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er juin 2016.
En dernier lieu, il percevait une rémunération brute mensuelle de base de 2 562, 16 euros, outre une rémunération variable.
Selon annonce publiée au Bodacc le 8 mai 2018, le 30 avril 2018, la société Mechtras a cédé à la société KIKS le fonds de commerce de café, bar et PMU situé au [Adresse 3] à [Localité 5] moyennant le prix stipulé de 230 000 euros. Le 30 avril 2018, M. [F] [U] indique avoir été licencié oralement, la société Mechtras indiquant qu'il a démissionné.
Selon annonce publiée au Bodacc le 10 octobre 2018, la société Mechtras a acquis de M. [B] [W] un fonds de commerce de café, bar et PMU situé au [Adresse 3] à [Localité 5], au prix stipulé de 300 000 euros.
M. [F] [U] a de nouveau été engagé par la société Mechtras, en qualité de barman, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 2018, pour l'établissement situé [Adresse 1], à [Localité 4].
Convoqué par lettre du 3 juin 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 12 juin 2020, avec mise à pied conservatoire, M. [F] [U] a été licencié par lettre du 30 juin 2020 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Je suis contraint de devoir apporter une suite à votre convocation à un entretien préalable fixé le 12 juin 2020 auquel vous n'avez pas assisté, en vous notifiant par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs ci-après.
Pour rappel, nous avons créé ensemble le 31 décembre 2015 la SARL Mechtras (RCS 817509177), chacun de nous deux détenant la moitié du capital social.
Le 12 février 2016, la SARL Mechtras a acquis un fonds de commerce de café, bar, PMU, Jeux de la Française des Jeux, exploité [Adresse 3] & [Localité 5] (78).
En mai 2016, vous avez souhaité qu'on cède chacun au neveu de votre cousin, Monsieur [R] [A], des parts sociales afin que chacun détienne un tiers du capital social.
En décembre 2016, vous avez acquis de votre cousin toutes ses parts sociales si bien qu'à cette date vous êtes devenu l'associé majoritaire en détenant les deux tiers du capital social et moi un tiers,
Notre collaboration au sein de cette affaire a été émaillée de nombreuses difficultés, notamment en raison des répercussions de votre relation personnelle avec une employée et d'une baisse inexpliquée des recettes, si bien que j'ai alors décidé de reprendre à plein temps mon activité professionnelle dans l'étanchéité et de vous laisser seul l'exploitation du fonds.
Les résultats de l'exercice 2017 ont ensuite confirmé mes craintes avec une baisse inexpliquée du chiffre d'affaires déclaré de 5