Expropriations 3, 16 mai 2024 — 23/00134

Décision du 16 Mai 2024 Minute n°24/125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 16 Mai 2024

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Rôle N° RG 23/00134 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3IF

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

EPFIF-ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE DE FRANCE [Adresse 10] [Localité 20] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [S] [J] [O] veuve [Y] domiciliée : chez C/O Madame [M] [C] [Adresse 8] [Localité 26] représentée par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [P], [A] [Y] [Adresse 27] [Localité 25] représenté par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [B] [Y] [Adresse 9] [Localité 25] représenté par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [C] [Y] épouse [M] [Adresse 8] [Localité 26] représentée par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [M] [Adresse 8] [Localité 26] défaillant

Monsieur [G] [Y] représenté par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Monsieur [K] [R] [Adresse 7] [Localité 29] représenté par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [D], [X] [Y] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 29] représentée par Maître Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 19] [Localité 24] représentée par Messieurs [V] [L]et [N] [H], commissaires du Gouvernement,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 21 Novembre 2023 Date des débats : 1er Février 2024, 14 Mars 2024, 28 Mars 2024, Date de la mise à disposition : 16 Mai 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [Y] et Madame [S] [J] [O], mariés sous le régime de la communauté légale, étaient propriétaires, notamment, du lot n°2419 correspondant à un emplacement de stationnement rattaché au bâtiment 4 de la copropriété du Chêne pointu, situé [Adresse 1] à [Localité 29], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 16] et [Cadastre 17] et AT n° [Cadastre 22] et [Cadastre 23].

Monsieur [F] [Y] est décédé le 1er août 2014 à [Localité 32], laissant comme héritiers Madame [S] [J] [O] veuve [Y], Monsieur [P] [A] [Y], Monsieur [B] [Y], Madame [C] [Y] épouse [M], Monsieur [G] [Y] et Madame [X] [D] [Y] épouse [R].

Madame [S] [J] [O] veuve [Y] est représentée par Madame [C] [Y] épouse [M] et Madame [D] [X] [Y] épouse [R] en vertu du jugement de conversion de la tutelle en habilitation familiale en date du 24 octobre 2019.

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du Bas [Localité 29], comprenant les copropriétés du Chêne pointu et de l’Etoile du Chêne Pointu, a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 06 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC du “Bas-[Localité 29]” sur la commune de [Localité 29] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF, par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à :

- Madame [S] [J] [O] veuve [Y] par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, remis à étude. - Madame [C] [Y] épouse [M] par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, remis à étude. - Monsieur [M] par acte de commissaire de justice en date du 29 mars 2023, remis à étude. - Madame [X] [D] [Y] épouse [R] par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2023, remis à étude. - Monsieur [K] [R] par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2023, remis à étude. - Monsieur [B] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2023, lequel a donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. - Monsieur [P] [A] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2023, remis à tiers présent. - Monsieur [G] [Y] par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2023, remis à étude.

Par une r