Chambre 3/section 3, 16 mai 2024 — 22/04524

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3]

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Chambre 3/section 3

R.G. N° RG 22/04524 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJGU

Minute : 24/00492

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 16 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Mme Eléonore FERRÉ-LONGER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Clothilde REYNAERT, greffier.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 7] [Localité 11]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 143

Et

Madame [X] [O] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 29

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [O], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 13] (93), et Monsieur [W] [V], né le [Date naissance 9] 1965 à [Localité 12] (ALGERIE), ont contracté mariage le [Date mariage 6] 1994 à [Localité 14] (ALGÉRIE) sans avoir régularisé de contrat de mariage préalable.

De cette union sont nés trois enfants : - [F] [V], le [Date naissance 2] 1997, - [G] [V], le [Date naissance 4] 2003, - [H] [V], le [Date naissance 8] 2008,

Par acte d'huissier de justice signifié le 29 avril 2022, sur le fondement de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [W] [V] a fait assigner Madame [X] [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 11 octobre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. L'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure. Lors de l'audience du 13 décembre 2022, les époux ont signé un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment : - jugé que le juge compétent est le juge de céans et le droit applicable à la procédure de divorce le droit français ; - autorisé Madame [X] [O] et Monsieur [W] [V] à résider séparément ; - attribué à Madame [X] [O] la jouissance exclusive du domicile conjugal et des meubles meublant le dit logement à charge pour elle d'en assumer les frais et charges de logement foncier comme d'habitation ainsi que le remboursement des mensualités de crédit immobilier et des crédits à la consommation finançant les travaux d'amélioration du bien ; - jugé que cette attribution accordée à Madame [X] [O] et cette prise en charge des frais et charges afférents au bien l'est à charge de récompenses dans le cadre des opérations en liquidation partage ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - ordonné que les époux se répartissent amiablement les biens meubles communs composant leur patrimoine ; - maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale de Madame [X] [O] et Monsieur [W] [V] sur l'enfant mineur ; - fixé la résidence principale de l'enfant chez Madame [X] [O] en région parisienne ; - accordé à Monsieur [W] [V] un droit de visite qui s'exercera de la façon suivante : * en périodes scolaires : le samedi de 14H00 à 19H00 les semaines paires ; - fixé à 100 euros par mois le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant que doit verser Monsieur [W] [V] à Madame [X] [O] ; - réservé les dépens ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 mars 2023.

Dans l'état de ses dernières écritures, Monsieur [W] [V] sollicite du juge aux affaires familiales de prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Il sollicite en outre: - prendre acte de sa proposition de reglement des intérêts pécuniaires ; - renvoyer les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime matrimonial ; - fixer la date des effets du divorce selon le droit commun ; - dire que Madame [X] [O] reprendra l'usage de son nom de jeune fille ; - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ; - fixer la résidence principale de l'enfant mineur au domicile de la mere ; - fixer au profit du père un droit d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur comme suit : * pendant les périodes scolaires et pendant les petites vacances scolaires : un week-end par mois, * pendant les grandes vacances scolaires : la premiere moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires - fixer la contribution à l'entretien et à l'