5ème CHAMBRE CIVILE, 16 mai 2024 — 22/02913

N° RG : N° RG 22/02913 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRGX 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

50D

N° RG : N° RG 22/02913 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRGX

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[T] [N]

C/

S.A. TEMSYS, S.A.S.U. BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE

Grosses délivrées le

à Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL GREGORY BELLOCQ Me Alix GRIZEAU LE MEILLAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente

Pascale BUSATO Greffier, lors des débats et Isabelle SANCHEZ, Greffier lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2024, Délibéré au 16 mai 2024 Sur rapport conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [N] né le 26 Février 1955 à ALGERIE de nationalité Française 21 rue Massenet 33700 MERIGNAC

représenté par Me Alix GRIZEAU LE MEILLAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG : N° RG 22/02913 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRGX

DEFENDERESSES :

S.A. TEMSYS ( ALD AUTOMOTIVE) Immeuble Cap West, 15 allée de l’Europe 92110 CLICHY

représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S.U. BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE Parc d’activité MARRON-OUEST, 59 rue Jacques Prévert 33700 MERIGNAC

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société TEMSYS, exerçant sous l’enseigne ALD AUTOMOTIVE, a acquis en novembre 2013 auprès de la société BMW horizon un véhicule neuf BMW SERIE 3 GT, immatriculé DA-340-NY. Dans le cadre d’un contrat de location de longue durée, la société TEMSYS a mis le véhicule à disposition de la société GENERALI France. Au sein de la société GENERALI, le véhicule a été utilisé par monsieur [T] [N], et entretenu par la société BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE.

Le 18 mai 2017, monsieur [T] [N] a acquis le véhicule, qui présentait un kilométrage de 149.000, auprès de la société TEMSYS moyennant le prix de 14.990 euros.

Le véhicule a subi une panne moteur le 24 février 2020, et a fait l’objet de deux expertises non judiciaires, l’une par la société ACE en juin 2020 à la demande de monsieur [N] et l’autre en août 2020 par le cabinet Lang et associés à la demande de la société BAYERN BORDEAUX.

En l’absence de résolution amiable du litige, par actes délivrés les 21 et 22 avril 2021, monsieur [T] [N] a fait assigner la SA BMW FRANCE et la SASU BAYERN BORDEAUX BASSIN BY AUTOSPHERE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance du 15 février 2022, rectifiée le 25 avril 2022, le juge de la mise en état a prononcé l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de la société BMW France, sur le fondement de la garantie des vices cachés, au motif de leur prescription.

Par acte délivré le 23 février 2023, monsieur [T] [N] a fait assigner la SA TEMSYS, exerçant sous l’enseigne commerciale ALD AUTOMOTIVE, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’intervention forcée et d’indemnisation de ses préjudices.

La jonction des deux dossiers a été ordonnée par mention au dossier du 15 avril 2022.

La clôture est intervenue le 21 février 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, monsieur [T] [N] demande au tribunal de :

- condamner les société TEMSYS et BAYERN BORDEAUX BY AUTOSPHERE in solidum, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer les suivantes : 5.779,16 euros correspondant au montant des réparations de remise en état du véhicule,401,54 euros en remboursement de la facture de dépose de la culasse nécessaire aux opérations d’expertise,20.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - condamner solidairement les société TEMSYS et BAYERN BORDEAUX BY AUTOSPHERE, ou l’une à défaut de l’autre, au paiement des dépens,

- condamner solidairement les société TEMSYS et BAYERN BORDEAUX BY AUTOSPHERE, ou l’une à défaut de l’autre, à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa prétention formée à l’encontre de la société TEMSYS, monsieur [N] fait valoir, à titre principal, que celle-ci est tenue de la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. Il prétend rapporter la preuve, par l’expertise amiable ACE corroborée par d’autres pièces, du vice affectant le véhicule constitué par l’usure