6ème CHAMBRE CIVILE, 16 mai 2024 — 23/02271

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 16 Mai 2024 58G

RG n° N° RG 23/02271

Minute n°

AFFAIRE :

[C] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE S.A. AIG EUROPE S.A. KEOLIS BORDEAUX METROPOLE

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Patrice BIDAULT Me Laure COOPER Me Louis TANDONNET

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition,

DEBATS :

à l’audience publique du 14 Mars 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [C] [O] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 6]

défaillante

AIG EUROPE SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. KEOLIS BORDEAUX METROPOLE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 8 février 2017 Madame [O] était victime d’une chute sur le trottoir après être descendue d’un bus de ville dont la société KEOLIS BORDEAUX METROPOLE est concessionnaire.

Le 18 juin 2020, elle assignait la société KEOLIS BORDEAUX METROPOLE en référé afin de voir un expert désigné pour établir ses préjudices et sollicitait une provision.

La Compagnie AIG EUROPE SA intervenait volontairement à la procédure de référé au soutien de son assuré la société KEOLIS BORDEAUX METROPOLE.

Le 28 septembre 2020, le juge des Référés ordonnait une expertise mise à la charge du docteur [J] et déboutait la demanderesse de sa demande de provision, KEOLIS BORDEAUX METROPOLE et son assureur AIG EUROPE ayant contesté toute responsabilité dans cet accident.

Le 14 juin 2022, le Docteur [J] déposait son rapport définitif d'expertise.

Le 12 août2022, AIG EUROPE a adressé une offre d’indemnisation à Mme [O] en précisant qu’elle ne constituait pas une reconnaissance d’un droit à indemnisation, continuant à contester la responsabilité de son assuré.

Le 13 Mars 2023, Madame [O] a fait délivrer à la société KEOLIS BORDEAUX METROPOLE ainsi qu’à la compagnie AIG EUROPE SA une assignation tendant à la liquidation de son préjudice à hauteur de la somme totale de 114.710.75 €.

Par acte délivré le 6 juin 2023, la requérante a appelé dans la cause la CPAM de la Gironde. Les 2 dossiers ont été joints.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 28 Juin 2023, Madame [O] a saisi le Juge de la mise en état d’un incident tendant à la condamnation des défenderesses au paiement d’une indemnité provisionnelle de 72.521.50 €.

Par ordonnance en date du 25/10/2023, le juge de la mise en état a rejeté la provision sollicité par Mme [C] [O] et renvoyé l’affaire à la mise en état.

La C.P.A.M. de la Gironde n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23/01/2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 14/03/2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09/11/2023, Mme [C] [O] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1240,1241, 1242 du code civil ensemble et des articles 1 et 3 de la loi du 5/07/1985, de : - constater son droit à indemnisation ; - condamner solidairement SA KEOLIS BORDEAUX METROPOLE et AIG EUROPE SA au paiement de la somme de 114.710,75 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18/06/2020 jusqu’à parfaite exécution, se répartissant selon les éléments suivants : • Postes de préjudices patrimoniaux : o Aide humaine temporaire 41.437,50 € • Postes extrapatrimoniaux : o Déficit Fonctionnel Temporaire 19.973,25 € o Préjudice Esthétique temporaire 2.000 € o Souffrances Endurées 20.000 € o Déficit Fonctionnel Permanent 24.300 € o Préjudice Esthétique 2.000 € o Préjudice Agrément 5.000 € - solidairement la compagnie AIG EUROPE et la SA KEOLIS BORDEAUX METROPOLE au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entier