JCP, 13 mai 2024 — 24/01581
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01581 N° Portalis DBZS-W-B7I-YA2Y
N° de Minute : 24/00329
JUGEMENT
DU : 13 Mai 2024
[H] [V]
C/
[J] [D] [P] [K]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [H] [V], domicilié chez son mandataire JLW GESTION, [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [D], demeurant [Adresse 3]
M. [P] [K], demeurant [Adresse 6]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Mars 2024
Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 24/1581 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 août 2020 à effet du 13 août 2020, M. [H] [V] a donné à bail à M. [J] [D] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 8], ayant pour accessoires une cave et une cour, moyennant un loyer mensuel révisable de 533 euros, majoré d'une provision mensuelle sur charges de 40 euros.
M. [P] [K] s’est porté caution solidaire des engagements du locataire selon acte du 12 août 2020.
Par acte de commissaire de justice du 25 mai 2022, M. [V] a fait signifier à M. [D] un commandement de payer la somme de 5316,63 euros au titre du solde des loyers et des charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 27 mai 2022.
Ce commandement de payer a été dénoncé à caution par acte de commissaire de justice en date du 8 juin 2022.
Par actes de commissaire de justice des 27 juillet et 16 août 2023, M. [V] a fait respectivement assigner M. [D] et M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoireordonner l'expulsion de M. [D] ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurierfixer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux et remise des clés, l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant égal au montant du loyer outre la provision sur charges, soit une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 594,52 euroscondamner solidairement M. [D] et M. [K] à lui payer la somme de 8065,97 euros arrêtée au 1er mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2022 sur la somme de 5475,55 euros et à compter de l’assignation pour le surpluscondamner solidairement M. [D] et M. [K] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 594,52 euros à compter du 1er avril 2024condamner solidairement M. [D] et M. [K] au paiement de la somme de 1300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civilecondamner solidairement M. [D] et M. [K] au paiement des entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 25 mai 2022 et le coût de la dénonciation dudit commandement à la caution, ainsi que le coût de la signification de l’ assignationne pas écarter l’exécution provisoire de droit. Le 29 janvier 2024, la citation a été déclarée caduque par jugement du même jour.
Par ordonnance du 9 février 2024, le juge a rapporté la décision du 29 janvier 2024 déclarant caduque la procédure et a renvoyé la cause et les parties à l’audience du 11 mars 2024.
A l'audience du 11 mars 2024, M. [V], représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales et s’oppose à l’octroi de délais de paiement. Il indique que le loyer n’est plus réglé depuis février 2023.
M. [D] sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et indique avoir réalisé un paiement le 11 mars 2024 avant l’audience. Il déclare percevoir un revenu mensuel de 700 euros et rembourser un crédit automobile. Il explique envisager de déposer un dossier de surendettement.
M. [K] sollicite également des délais de paiement et ajoute qu’il ne souhaite plus être caution de M. [D]. Il précise percevoir un salaire de 2300 euros par mois, vivre avec sa compagne, laquelle perçoit un salaire de 1400 euros et avoir deux enfants à charge.
M. [D] et M. [V] ont été autorisés à produire en cours de délibéré un justificatif des paiements allégués et un décompte actualisé de créance.
M.. [V] a adressé une note reçue au greffe le 18 mars 2024 et M. [D] le 31 mars 2024 et M.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la résiliation :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 est, sauf précision contraire, celui appliqué au litige.
- sur la recevabilité d