Chambre 03 cab 02, 13 mai 2024 — 23/07532
Texte intégral
/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07532 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOB7 COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD
JUGEMENT DU 13 mai 2024
N° RG 23/07532 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOB7
DEMANDEURS :
Madame [T] [C] épouse [D] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (NORD)
représentée par Me Patrick LAMBERT, avocat au barreau de LILLE
et
Monsieur [S] [E] [Z] [D] [Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 1] 1976 à SECLIN (NORD)représenté par Me Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 15 mars 2024
DÉBATS : à l’audience du 15 avril 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [D] et Madame [T] [C], se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 11] (NORD), sans faire précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant, [G] [D], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] (NORD).
Par requête conjointe du 29 juin 2023, reçue au greffe le 23 août 2023, Monsieur [S] [D] et Madame [T] [C] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Aucune mesure provisoire n'a été sollicitée par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 mars 2024.
Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur devant le juge des enfants de ce siège.
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Par ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'audience de dépôt des dossiers au 15 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 23 août 2023, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 05 juillet 2023,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [S], [E], [Z] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (NORD) et de
Madame [T] [C], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (NORD), mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 11] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et de l’enfant :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 juin 2023 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [G] [D], née le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 10] (NORD) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations sociales et que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,
Vu l’accord des parties, HOMOLOGUE et CONFERE force exécutoire à la convention notariée du 09 mars 2023 conclue entre les parties,
DIT que cette demande demeurera ann