Chambre 03 cab 07, 14 mai 2024 — 22/00808

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00808 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3VE COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 07

JUGEMENT DU 14 mai 2024

N° RG 22/00808 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3VE

DEMANDEUR :

Madame [Z] [K] [Adresse 6] [Localité 8], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (NORD) représentée par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 8], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (MAROC) () représenté par Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Louise BLANC Assisté de Cathy PHILIPPE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 octobre 2023

DÉBATS : à l’audience du 11 avril 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/00808 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V3VE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [Z] [K] et Monsieur [Y]-[X] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2000 à la mairie de [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de leur union. Par ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2017, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de LILLE a notamment, s’agissant des époux, : Attribué à l’époux la jouissance du logement familial situé [Adresse 5] [Localité 8], à titre onéreux ;Dit que l’épouse doit quitter les lieux dans un délai maximum de 3 mois, à compter de l’ordonnanceOrdonné à l’issue de ce délai, l’expulsion de l’épouse avec le concours de la force publique ;Fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence lorsque la séparation sera effective ;Ordonner à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels ;Dit que chacun des époux prendra à sa charge la moitié des échéances des crédits immobiliers ;Attribué à la jouissance du véhicule Renault Scénic à Madame [K] et du véhicule Renault Laguna à Monsieur [P].Suivant exploit d’huissier de justice en date du 06 juillet 2017, Madame [K] a assigné son époux, devant le Juge aux affaires familiales de Lille aux fins de voir prononcé le divorce. Par jugement en date du 18 juin 2019, le Juge aux Affaires Familiales a, notamment, s’agissant des époux : - Prononcé le divorce entre les époux, en application des articles 233 et suivants du Code Civil, - Ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, - Attribué, à titre préférentiel, le véhicule Renault Scénic à l’épouse, et le Renault Laguna à l’époux, - Rappelé que le Jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Par acte extra-judiciaire en date du 03 Février 2022, Madame [K] saisissait le juge aux affaires familiales de Lille aux fins de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte et liquidation-partage de l’indivision post-communautaire [P]-[K], - DESIGNER Maître [G] [T], Notaire à [Localité 12], ainsi que tel juge commissaire pour surveiller lesdites opérations, - Préalablement à ces opérations et pour y parvenir, ORDONNER la vente par adjudication du bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire des ex-époux [P]-[K], sis [Adresse 5] à [Localité 8], par le ministère de Maître [T], Notaire à [Localité 12], sur le cahier des charges qu’il établira, - FIXER la mise à prix de l’immeuble à la somme de 120 000 €, - DIRE que Monsieur [P] doit à Madame [K], la somme de 1.680,00 € au titre des pensions alimentaires non versées, - DIRE que Monsieur [P] est redevable d’une indemnité d’occupation du 17 mars 2017 au 15 décembre 2021, d’un montant mensuel de 420,00 €, soit une somme de 21.000 € (à parfaire suivant la date de signature de l’acte de liquidation-partage), - DIRE que Monsieur [P] est créancier de l’indivision pour les dépenses effectuées pour le compte de celle-ci, pour un montant de 11.939,36 €, - DIRE que, par compensation entre ces sommes, Monsieur [P] reste redevable de la somme de 9.060,64 € (à parfaire au jour de la liquidation-partage), - DIRE que, par conséquent, les droits de Monsieur [P] dans la liquidation du régime matrimonial, sont de 22.709,66 € (mémoire), - DIRE que, par conséquent, les droits de Madame [K] dans la liquidation du régime matrimonial, sont de 35.130,30 € (mémoire), - DIRE compatible avec la nature de l’affaire le prononcé de l’exécution provisoire de droit, - CONDAMNER Monsieur [P] à verser à Madame [K], la somme de 3.000€, en a