Quatrième Chambre, 14 mai 2024 — 22/10135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/10135 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLRW

Jugement du 14 Mai 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566

Me Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, vestiaire : 350

Me Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV AVOCATS, vestiaire : 668

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 14 Mai 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Février 2024 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSES

Madame [O] [K] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La Société PACIFICA Assurances, Société Anonyme, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 6] [Adresse 6]

représentée par Maître Virginie PERRE-VIGNAUD de la SELARL VPV AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 10] [Adresse 10]

représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La SAS Hôpital Prive [8], société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3]

représentée par Maître Sabine TISSERAND de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 septembre 2010, Madame [O] [K] a subi une hystérectomie vaginale au sein de l'Hôpital Privé [8]. Une deuxième intervention a dû être pratiquée douze jours plus tard aux fins de traitement d'un abcès situé au niveau de la fosse iliaque gauche. Un troisième geste opératoire a été accompli le 8 octobre 2010 pour évacuation d'une collection intra-péritonéale profonde. Madame [K] a obtenu en référé l'organisation d'une mesure d'expertise médicale exécutée par le Docteur [N] [C], médecin biologiste, et le Docteur [Z] [X], chirurgien gynécologue, selon un rapport déposé le 4 juin 2015.

Suivant actes d'huissier en date des 23 et 25 novembre 2022, Madame [K] et son assureur la SA PACIFICA ASSURANCES ont fait assigner l'établissement de soins ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de LYON.

Aux termes de son assignation visant les dispositions du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement qu'elle condamne l'Hôpital Privé [8] à réparer comme suit son dommage : -perte de gains professionnels actuels = 1 831, 58 € -tierce personne temporaire = 558, 57 € -déficit fonctionnel temporaire = 804 € -souffrances endurées = 8 000 € -préjudice esthétique permanent = 1 500 €. La compagnie d'assurance fait état du versement de plusieurs provisions en exécution d'un contrat Garantie des Accidents de la Vie privée dont elle réclame le remboursement. Les demanderesses sollicitent enfin la condamnation de la partie adverse à leur verser une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant ceux de l'instance en référé recouvrés directement par leur avocat. Elles se prévalent des conclusions expertales afin de fonder leur action contre l'établissement de santé.

De son côté, l'organisme de sécurité sociale réclame que l'Hôpital Privé [8] soit tenu de lui verser une somme de 3 632, 37 € au titre des prestations servies, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la prise en charge des dépens distraits au profit de son avocat, celle des frais irrépétibles à hauteur de 1 500 € et d'une indemnité forfaitaire de gestion s'élevant à 1 162 €.

Aux termes de ses ultimes écritures, la SAS Hôpital Privé [8] entend que les préjudices subis par Madame [K] soient fixés ainsi : -perte de gains professionnels actuels = 1 096, 58 € -tierce personne temporaire = 364, 28 € -déficit fonctionnel temporaire = 626, 25 € -souffrances endurées = 6 000 € -préjudice esthétique permanent = 1 000 €, avec une réduction de la demande relative aux frais irrépétibles.   MOTIFS DE LA DÉCISION               Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécess