Quatrième Chambre, 14 mai 2024 — 22/02159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/02159 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTB5

Jugement du 14 Mai 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130

Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, vestiaire : 1547

Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 14 Mai 2024 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Février 2024 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [Y] [V] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [S] [V] né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 18] et [H] [V] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 18] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13] (71) [Adresse 16] [Localité 1]

représenté par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Marie-Hélène EYRAUD de la SELARL CABINET D’AVOCATS Serge BEYNET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [I] [G] agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [S] [V] né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 18] et [H] [V] né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 18] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] [Adresse 16] [Localité 1]

représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Marie-Hélène EYRAUD de la SELARL CABINET D’AVOCATS Serge BEYNET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [N] [V] née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 18] [Adresse 16] [Localité 1]

représentée par Maître Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Marie-Hélène EYRAUD de la SELARL CABINET D’AVOCATS Serge BEYNET, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

La Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dénommée Groupama Rhône-Alpes Auvergne, Entreprise régie par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme (CPAM 63), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La société AESIO MUTUELLE, union mutualiste de groupe, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 12]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 octobre 1994, Monsieur [M] [Y] [V] a été victime d'un accident de la circulation routière impliquant un véhicule conduit par Monsieur [K] [R] et assuré auprès de GROUPAMA. A la suite de cet accident, Monsieur [V] a été amputé de la jambe droite transfémorale tiers moyen/tiers supérieur. Par arrêt du 16 décembre 1997, la cour d’appel de RIOM a réformé le jugement du tribunal de grande instance de MOULINS rendu le 1er avril 1997 et a retenu l’existence d’une faute commise par Monsieur [V] de nature à réduire son droit à indemnisation de 20%. Une expertise a été réalisée par le Docteur [T] mandaté par la compagnie GROUPAMA. Il a rendu son rapport le 15 novembre 1995 et a retenu les éléments suivants : ITT du 13 octobre 1994 au 17 février 1995 ITP jusqu’au 4 septembre 1995 ITT du 4 septembre 1995 au 27 septembre 1995 ITP jusqu’au 13 octobre 1995 Consolidation de l’état de santé au 13 octobre 1995 IPP : 40% Souffrances endurées : 4/7 Préjudice esthétique en rapport avec une boiterie liée à l’amputation à 4/7 Préjudice d’agrément : incapacité à reprendre la conduite d’un véhicule deux roues Préjudice professionnel : Monsieur [V] n’a jamais repris son emploi professionnel préexistant (ouvrier d’usine avec manutention) du fait de son handicap physique lié à l’amputation complète du membre inférieur droit. Possibilité de reconversion avec demande en cours d’un stage de formation photographie auprès de la COTOREP. Soins futurs : prise en charge psychologique de son syndrome du membre fantôme, renouvellement de son emboîture prothétique toutes les années, renouvellement complet de son appareillage prothétique tous les 5 ans.

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