Quatrième Chambre, 7 mai 2024 — 22/05196

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 22/05196 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4XT

Jugement du 07 Mai 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, vestiaire : 781

Maître Emmanuel MOUCHTOURIS de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, vestiaire : 1830

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 07 Mai 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 21 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Février 2024 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation juge unique Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La LYONNAISE DE BANQUE, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est, [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR

Monsieur [L] [K] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Emmanuel MOUCHTOURIS de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS SAINT CYR AVOCATS, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [K] est l’époux de Madame [E] [B], dirigeante de la SARL BRICE BERGER DIFFUSION.

Le 22 janvier 2015, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BRICE BERGER DIFFUSION. La société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance constituée du solde débiteur d’un compte courant, qui a été admise au passif de la procédure collective.

Par jugement du 12 juillet 2016, le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement. Puis, par décision du 2 mars 2022, il a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société BRICE BERGER DIFFUSION désormais dénommée [E] [B]. La société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré sa créance à la procédure collective.

Par courrier du 11 avril 2022, reçu le 19 avril suivant, la société LYONNAISE DE BANQUE s’est prévalue auprès de Monsieur [L] [K] d’un cautionnement du 13 mai 2019 et l’a mis en demeure de régler la somme de 15 000 euros.

Par acte d'huissier signifié le 8 juin 2022, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner Monsieur [L] [K] en paiement en qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Lyon. ***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SA LYONNAISE DE BANQUE sollicite du tribunal de :

Lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [L] [K]

Rejeter les demandes formulées par Monsieur [L] [K]

Déclarer le désistement d’instance parfait

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Sur le fondement des articles 394 et suivants du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE se désiste de son instance. Elle conteste toute procédure abusive, soulignant que Monsieur [K] n’a pas répondu à sa mise en demeure et n’a fourni des pièces pertinentes dans le cadre de la présente instance que le 7 juin 2023, dont elle a immédiatement tiré les conséquences.

Elle s’oppose à tout sursis à statuer, observant que le tribunal de commerce a rendu sa décision le 11 juillet 2023 et soutenant qu’aucune demande de jonction avec la présente instance n’est susceptible de prospérer. ***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 juin 2023, Monsieur [L] [K] sollicite du tribunal de :

Surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal de commerce de Lyon En tout état de cause,

Débouter la société LYONNAISE DE BANQUE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande de désistement

Condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [L] [K] [sic] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts

Condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à Monsieur [L] [K] [sic] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner la société LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens.

Considérant comme opportuniste le désistement de la LYONNAISE DE BANQUE, Monsieur [K] le refuse et sollicite un sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal de commerce opposant l’établissement bancaire à Madame [E] [B], saisie d’un déclinatoire de compétence. Par ailleurs, il énonce que la présente procédure est abusive.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2023.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile en dehors des cas