1ère Chambre Cab3, 16 mai 2024 — 23/05011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ 197 DU 16 Mai 2024

Enrôlement : N° RG 23/05011 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LJN

AFFAIRE : Mme [K] [E] [W] (la SCP BARTHELEMY-DESANGES) C/ M. [U] [I] (Me Stéphane CECCALDI)

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Mai 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [K] [E] [W] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, vestiaire : 84

CONTRE

DEFENDEURS

LACAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [U] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocats au barreau de NICE, vestiaire : 076

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [K] [W], née le [Date naissance 1] 1988, a consulté le docteur [I] le 23 décembre 2020 dans le cadre d’une infertilité primaire avec une symptomatologie évoquant une endométriose confirmée par IRM. Il lui a proposé un projet thérapeutique qui consistait en un bilan endoscopique (hystéroscopie et coelioscopie) et une ceoliochirurgie pour ablation des lésions d’endométriose. L’intervention a eu lieu le 28 janvier 2021 à l’hôpital privé [5].

Le 30 janvier 2021, Madame [W] a été admise aux urgences de l’Hôpital [7] à [Localité 8] ; une intervention a été réalisée en urgence par le docteur [C] pour une péritonite qui a trouvé une plaie en pratiquant une laparotomie, nécessitant la réalisation d’une iléostomie.

Madame [W] a été admise en service de réanimation puis transférée le 03 février 2021 en unité de soins continus avant d’être hospitalisée du 16 février au 28 février 2021 dans le service de chirurgie viscérale.

Le 9 mars 2021, Madame [W] a été réhospitalisée pour suspicion d’embolie pulmonaire ; les examens réalisés ont conclu à une cytolyse hépatique probablement iatrogène.

Par ordonnance de référé en date du 18 octobre 2021, le docteur [V] [D] a été désigné en qualité d’expert et a déposé son rapport le 23 avril 2022.

Concernant la plaie survenue en per-opératoire, l’expert a conclu que la plaie intestinale présentée par Madame [W] avait été occasionnée lors des manipulations de l’intestin à l’aide de pinces de préhension coelioscopiques.

Par actes en date des 02 mai 2023 et 09 mai 2023, Madame [K] [W] a assigné le docteur [U] [I], Gynécologue obstétricien, et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR devant le tribunal de céans, aux fins de : - Déclarer responsable le docteur [I] du dommage subi suite à l’opération, -Condamner le docteur [I] à lui régler la somme de 143 547 € décomposée comme suit : DFTT 46 jours : 1610 € sur la base de 35 € par jour, DFTP 75 % 10 jours : 262,50 € DFTP 50 % 64 jours: 1 120 € DFTP 25 % 30 jours : 262,50 € DFTP 10% sur 211 jours : 738,50 € SE 4,5/7 : 18 000 € PET 3,5/7: 10 000 € TP 6214 heures sur la base de 25 € : 1553,50 €, DFP 4%: 10 000 € PEP 3/7 : 15 000 € DSA mémoire Répercutions psychiatriques, soins en découlant : 30 000 € Préjudice sexuel vu l’état de la demanderesse : 30 000 € Préjudice d’agrément vu le jeune âge de Madame [W] : 25 000 € -Le condamner à lui régler une somme de 6000 € “à titre de dommages et intérêts” outre les entiers dépens.

Elle soutient que le docteur [I] a commis des fautes ; que concernant la période post opératoire : il y a eu un manquement de la surveillance post opératoire ; qu’elle n'a pas été informée du risque de stomie temporaire en cas decomplication ; que l'obligation d'information n'a pas été correctement remplie ; que l'expert [D] a indiqué que les affections dont elle avait souffert ne résultaient pas d'un aléa thérapeutique mais d'une maladresse qui était à l'origine de la péritonite ; que le défaut de surveillance par une surveillance inadaptée à l'état présentée par la patiente en post-opératoire a constitué une perte de chance d'un diagnostic précoce avec des conséquences moindres ; qu’il y a lieu d’homologuer les conclusions de l’expert ; que toutefois l’expert ne fait nullement état des répercutions psychiatriques, de son préjudice sexuel, et de son préjudice d’agrément qui font défaut, ce qu’elle considère comme anormal da