18° chambre 1ère section, 16 mai 2024 — 14/13375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 14/13375 N° Portalis 352J-W-B66-CDREW

N° MINUTE : 1

Assignation du : 04 Septembre 2014

réputé contradictoire

JUGEMENT rendu le 16 Mai 2024 DEMANDERESSES

Société HOTEL [10], société à responsabilité limitée au capital de 1.679.540 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°428 610 679, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Maître [V] [A], [Adresse 6], ès qualités de Mandataire Judiciaire, Maître [K] [Z], [Adresse 8], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de Caen du 27 mai 2015, SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître [X] [T], succédant à Maître [K] [Z] selon ordonnance du 20 décembre 2019, dont le siège social est situé [Adresse 8], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la société HOTEL [10],

Tous représentés par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158

Décision du 16 Mai 2024 18° chambre 1ère section N° RG 14/13375 - N° Portalis 352J-W-B66-CDREW

DEFENDERESSES

Madame [J] [U], née [N] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [C] [W], née [N] [Adresse 3] [Localité 7]

Toutes représentées par Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0750

Madame [C] [R] [Adresse 3] [Localité 7]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge,

assistés de Madame Henriette DURO, greffière, lors des débats et de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS

A l’audience du 12 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 14 novembre 2008, Madame [FZ] [N], aux droits de laquelle se trouvent désormais Madame [J] [U] née [N] et Madame [C] [W] née [N], a donné à bail en renouvellement (le bail initial ayant été conclu le 2 mars 1982) à la S.A.R.L. HÔTEL [10] un immeuble entier à destination d’hôtel meublé sis [Adresse 5], pour une durée de neuf années à compter du 15 novembre 2008 pour expirer le 14 novembre 2017 moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 135.000 euros, les autres clauses du bail initial non contraires étant inchangées.

L’hôtel est constitué : - d’un bâtiment de quatre étages sur rue et de deux bâtiments latéraux sur cour intérieure d’un étage, désignés A, - d’un bâtiment de trois étages sur cour intérieure dit B, - d’un bâtiment d’un seul niveau sur seconde cour intérieure dit C.

En janvier 2012, la société HÔTEL [10] a entrepris des travaux de rénovation de l’hôtel consistant à démolir les cloisons et planchers, rehausser d’un étage les deux bâtiments latéraux sur cour intérieure avec reprise en sous-oeuvre des fondations, construction d’un nouvel escalier en béton dans le bâtiment sur rue et d’un ascenseur.

Un référé préventif a été introduit par la société HÔTEL [10] et Monsieur [O] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du 18 août 2011 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

Au cours des travaux de curage, la société HÔTEL [10] a fait établir un constat d’huissier le 14 mars 2012 aux fins de faire constater un affaissement des planchers hauts dans plusieurs chambres.

Un compte-rendu de visite de chantier en présence notamment de l’architecte des bailleresses a été établi le 15 mars 2012 par le maître d’oeuvre, le cabinet d’architectes ZOEVOX, aux termes duquel il a été constaté un affaissement du plancher au droit des salles de bains dans les chambres 3, 4 et 5 au 1er étage, 6 et 9 au 2ème étage du bâtiment A, 23 et 24 au 1er étage du bâtiment B, et un effondrement du plancher bas dans la chambre 26 au 2ème étage du bâtiment B, sur la quasi totalité de celle-ci. Etait notée la présence d’humidité sur le baccula (lattis souple de bois constituant l’armature des enduits de plâtre au plafond), de moisissures importantes et de rouille dans la zone où passent les canalisations.

Des travaux de remise en état ont été effectués.

Les travaux de rénovation ont été réceptionnés avec réserves le 27 septembre 2013. Les réserves ont été levées le 24 octobre 2013 et la Préfecture de police a donné un avis favorable à l’ouverture de l’hôtel le 18 novembre 2013.

Par jugement du tribunal de commerce de Caen du 22 octobre 2013, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’encontre de la société HÔTEL [10]. Maître [V] [A] et Maître [K] [Z] ont été désignés, respectivement, en quali