5ème chambre 1ère section, 23 avril 2024 — 20/11107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires - Me Drossoula PAPADOPOULOS - Me Victoire LEGRAND de GRANVILLIERS - Me Hervé CASSEL délivrées le : + 1 copie dossier

■

5ème chambre 1ère section

N° RG 20/11107 N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHR

N° MINUTE :

Assignation des : 27 et 30 juillet 2020

JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024

DEMANDEURS

La société PRO IMAGES, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 euros immatriculée sous le numéro 337 508 949, ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 8], représentant par son gérant Monsieur [V] [Z],

La S.C.I. TROLL,société civile immobilière au capital de 2 000 euros, immatriculée sous le numéro 337 508 949, ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 8], représentant par son gérant,

Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 1] 1960, demeurant au [Adresse 2] - [Localité 7],

représentés ensemble par Me Drossoula PAPADOPOULOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2095 Décision du 23 Avril 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 20/11107 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTFHR

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [R], Agent Général ALLIANZ,domicilié [Adresse 6] - [Localité 10]

ALLIANZ IARD, société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 11], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par Me Victoire LEGRAND de GRANVILLIERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0083 et par Me Paul BUISSON, avocat plaidant, avocat au barreau du VAL D’OISE

La société FONCIA PARIS RIVE DROITE, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 12] ès-qualités de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 8]

représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0049

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2024 tenue en audience publique devant Thierry CASTAGNET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

________________________

EXPOSE DU LITIGE

La SCI TROLL est propriétaire de locaux à usage commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble situé au [Adresse 5] à Paris 17ème.

Ces locaux sont occupés par la SARL PRO IMAGES et les deux sociétés ont pour gérant Monsieur [V] [Z]. Le 29 décembre 2011, la SARL PRO IMAGES, a souscrit auprès de la SA ALLIANZ IARD, par l’intermédiaire de Monsieur [H] [R], agent général, un contrat d’assurance multirisques professionnels incluant notamment une garantie dégâts des eaux.

Le 1er mars 2019, la société PRO IMAGES, occupante des lieux, a été victime d’un sinistre dégâts des eaux, et le 14 mars 2019, un constat amiable a été signé entre Monsieur [V] [Z] et la société FONCIA PARIS RIVE DROITE, ès-qualités de syndic de copropriété.

L’assureur a alors mandaté la société “MAREPARATION”, pour effectuer les travaux de peinture, mais l’entreprise a indiqué que cela n’était pas possible dans l’immédiat faute pour les supports d’être suffisamment secs.

Monsieur [Z] ayant par ailleurs trouvé la façon de faire de la société “MAREPARATION” peu sérieuse, par mail du 30 septembre 2019, il a fait connaître à Monsieur [H] [R] son souhait de faire intervenir une entreprise de son choix et il a joint un devis.

La société ALLIANZ a mandaté un expert et une réunion prévue le 31 décembre 2019 a été reportée au 23 janvier 2020.

A la suite de cette expertise, et malgré une mise en demeure du conseil de la société PRO IMAGES, aucune prise en charge du sinistre de la part de l’assureur n’est intervenue.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice des 27 et 30 juillet 2020, la SCI TROLL, la SARL PRO IMAGES et Monsieur [V] [Z] ont fait assigner Monsieur [H] [R], et la SAS FONCIA PARIS RIVE DROITE, syndic de copropriété, devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci :

- Condamne in solidum ALLIANZ et FONCIA à garantir PRO IMAGES agissant pour la SCI TROLL représentée par Monsieur [V] [Z] au paiement de la somme de 9.798 euros au titre du sinistre du 14 mars 2019 ; - Condamne in solidum ALLIANZ et FONCIA à verser à la société PRO IMAGES agissant pour la SCI TROLL représentée par Monsieur [V] [Z] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ; - Les condamne au paiement, chacun, de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civ